Organismes génétiquement modifiés

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture. « 2° ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : après une consultation insérer les mots : du Conseil des Biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies lors de l'...

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur : « 1° La description exacte du ou des organ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : par l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du C...