Droit des étrangers en france

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Chaque année, une loi détermine pour les trois années à venir le niveau d’étrangers admis à séjourner en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception des étrangers admis au ti...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils partici...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...

Alinéa 13 Les mots : « attesté par l’établissement de formation » sont remplacés par les mots « apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé ». Exposé sommaire : L’affirmation du rôle du ou des établissements de formation pour l’appréciation du caractère réel et sérieux des études permet au ...

Alinéa 16 Alinéas 16 et 17 Les alinéas 16 et 17 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 313-19. I. L’étranger, qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire, bénéficie de la carte...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes : « La carte de séjour pluriannuelle délivrée à l’étranger porte la même mention que le document mentionné aux 2° et 3° de l’article L.311-1 dont il était précédemment titulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de délivrance et de renouve...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes : « 2° Il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de délivrance et de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle lorsqu...