Droit des étrangers en france

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés ce soir à discuter une nouvelle fois, après l’échec de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. C’est, bien sûr, lors de la première lecture de ce texte devant l’Assemblée nationa...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici à la fin du débat, qui nous a d'ailleurs peu occupés, sur cette énième loi chargée de régler la question du droit des étrangers en France. Lors de la di...

Nous sommes prêts à vous écouter sur ce sujet, d’autant plus que l’INSEE a publié ce matin une étude extrêmement intéressante montrant une très grande stabilité du flux migratoire dans notre pays s’agissant de l’immigration régulière. Je rappelle à tous que l’on ne traite bien entendu dans la loi que de l’immigration régulière. L’immigration i...

S’agissant de l’immigration régulière, tout d’abord, nous connaissons une grande stabilité. Le solde migratoire est même en diminution entre 2006 et 2013. C’est en tout cas ce qui ressort de l’étude de l’INSEE. Ce n’est bien sûr pas ce que ressentent nos concitoyens.

Je ne sais pas si cela doit vous rassurer, madame Assassi. Je pense au contraire que cela devrait vous inquiéter, comme cela peut nous inquiéter tous.

En effet, si nos concitoyens ont un autre ressenti que celui qu’ils devraient avoir de l’immigration régulière, c’est qu’il existe d’autres phénomènes, en quelque sorte endémiques, que le législateur ne traite pas, qui reviennent régulièrement et expliquent probablement que nous en soyons à la vingt-troisième loi sur le droit des étrangers à sé...

Toutes les dispositions juridiques ont une histoire et un âge. L'article 41 avait en 1958 le même sens que le premier Conseil constitutionnel présidé par Léon Noël : il devait protéger l'action du Gouvernement. Il n'a jamais été appliqué par le Parlement ni par les gouvernements successifs. Depuis, la procédure parlementaire s'est alourdie, et ...

Nous devons tenter d’aborder la question de l’immigration de la façon la plus sereine possible, en nous gardant de tout mélanger, afin que notre pays puisse accueillir non seulement les étrangers dont il a besoin, mais également ceux qui, désireux de venir en France, auraient pour le faire un motif légitime – soit parce que le statut de réfugié...

La loi permet déjà quantité de choses, et vous souhaitez pourtant en élargir le champ, sans quoi nous ne serions pas réunis aujourd’hui pour discuter d’un nouveau texte. M. le ministre de l’intérieur nous a présenté hier les excellents résultats qu’il a obtenus dans le cadre du droit actuel : nous savons donc parfaitement qu’une nouvelle loi es...

Il me semble naturel que le Parlement soit invité à délibérer. Nous essayons de dire des choses très simples : d’une part, certains étrangers ont un droit individuel à être accueillis dans notre pays. Il s’agit des demandeurs d’asile, ou de ceux qui ont des motifs familiaux pour immigrer en France – dans le cadre du regroupement familial au sen...

… qui seraient fonction de la situation de l’économie nationale. Ces niveaux ne sont ni des quotas ni des objectifs : ce sont des niveaux destinés à planifier les modalités de l’accueil des étrangers qui souhaitent immigrer en France. Et mieux vaut préparer les choses plutôt que de les subir, au risque, ce qui est déjà arrivé certaines années, ...

Oui, cela ne sert à rien, trois lois. Et nous en sommes très exactement à vingt-deux lois en trente-cinq ans, dont beaucoup n’ont eu aucune conséquence juridique ! Je demande donc au Sénat de voter cet amendement.

L’amendement du Gouvernement nous rappelle quelques points essentiels relatifs au droit des étrangers dans notre pays. Dans ce droit, la souveraineté de l’État s’exprime naturellement. Or il ne faut pas confondre les mesures qui tiennent à l’expression de la souveraineté de l’État dans le cadre de la police administrative avec celles qui relèv...

Interrogeons le Gouvernement. Je ne suis pas sûr que ce droit soit bien exercé. Je connais un département où pas un seul jeune d'un grand centre ne travaille.

Je suivrai le rapporteur. L'amendement n° 12 tend surtout à faire échec à la jurisprudence du Conseil d'État, qu'il faut laisser oeuvrer.

Ne pourrait-on pas dire la même chose de la législation relative aux étrangers séjournant en France ? (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Vous le savez bien, monsieur Karoutchi, car vous en avez fait suffisamment pour être expert en la matière !

Entre 1945 et 1980, un texte, parfois modifié, mais peu, l’ordonnance du 2 novembre 1945. Depuis 1980, soit en trente-cinq ans, vingt-deux lois ! C’est bien la preuve que le législateur a échoué en cette matière, sinon il n’aurait pas besoin à intervalles réguliers d’examiner une nouvelle loi qui, au-delà de sa présentation, n’est généralement ...

Devons-nous d’ores et déjà nous attendre à examiner un nouveau texte sur le droit des étrangers en France dans deux, trois ou quatre ans ?

Probablement ! Ne pourrait-on donc pas se poser la bonne question ? Dans notre pays, avons-nous, oui ou non, besoin d’une immigration ? Je pense que la réponse est oui, nous avons besoin d’immigrés, et je suis sûr que vous partagez ce sentiment, monsieur le ministre.

Si nous avons besoin d’immigrés, autant le dire clairement. Il y a des gens qui ont des droits, sur lesquels, à travers ce que je vous proposerai, il n’est pas question de revenir. Si un Français se marie avec une étrangère, tous deux ont le droit de vivre ensemble. Il n’est pas question de limiter le droit au regroupement familial, qui, je le...