Immigration intégration et asile

I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° 203 : Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lo...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : au moins l'un des deux parents par les mots : la mère du demandeur de visa Exposé sommaire : Il est primordial d'éviter que les tests ADN ne révèlent l'absence du lien biologique et compromettent une situation familiale stable. NB : La mention « Tombé » signi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 ter ajouté par l'Assemblée nationale réduit de moitié le délai de recours devant à la Commission des Recours des Réfugiés. D'un mois, les réfugiés ne disposent désormais plus que de quinze jours. Or le délai d'un mois doit être maintenu pour permettre aux demandeurs d'asile d'avoir le temp...

A - Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du I de cet article : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : B - En conséquence, supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : A l'initiative de Jacques Pelletier, le Sénat avait voté, lors du la discussion de la loi du 24 juillet 2006, une disposition dispensant les conjoints de Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis du projet de loi introduit par l'Assemblée nationale permet au demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. S...