Interventions en commissions de Michel Mercier

L'union se fera en commission mixte paritaire...

L'amendement COM-14 réintroduit le caractère automatique de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 est important. Il concerne des techniques complexes néc...

L'amendement COM-16 concerne l'application du texte outre-mer. Je suggère toutefois de modifier son II afin de rendre également applicable le I de l'article 4. Il en est ainsi décidé. L'amendement COM-16 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement COM-17 modifie l'intitulé du projet de loi pour tirer la conséquence des articles additionnels introduits à l'Assemblée nationale et par notre commission. L'amendement COM-17 est adopté.

Oui, nous en reparlerons cet après-midi.

J'organise ce samedi un feu d'artifice qui rassemble chaque année plusieurs milliers de personnes dans ma commune. Outre la police municipale, nous aurons recours à des sociétés de sécurité privées, avec des maîtres-chiens. Nous avons demandé au préfet des moyens supplémentaires, il n'en a pas. Si nous votons cette loi, il pourra interdire le f...

La loi de 1941 a nationalisé la police : la police municipale n'a de compétences que dans le cadre des pouvoirs de police du maire.

Nous sommes à quelques jours de l'échéance de l'état d'urgence, proclamé le 14 novembre en conseil des ministres au lendemain des attentats et prorogé par les lois du 20 novembre 2015, du 19 février 2016 et du 20 mai 2016. Les mesures prises dans ce cadre se sont révélées les plus pertinentes au cours des premiers jours. C'est normal : au bout ...

Il n'était pas concevable qu'un État républicain soit placé en permanence sous le régime de l'état d'urgence. Face à une menace diffuse et permanente comme le terrorisme, ce n'est pas l'outil le plus adapté. L'état d'urgence a néanmoins rendu possible la mobilisation de toutes nos forces : police, gendarmerie, armée, police municipale et sociét...

L'état d'urgence n'est pas la fin de l'État de droit : le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l'ont rappelé de façon magistrale. Dès la rentrée, je propose que notre commission des lois travaille sur les avancées de la jurisprudence administrative et judiciaire à propos de ces deux notions. État d'urgence ne signifie pas État policier....

Le Sénat a toujours défendu les libertés publiques. L'état d'urgence a fourni un cadre juridique déterminé sous le contrôle du juge ; mais nous venons de donner beaucoup de pouvoirs aux autorités judiciaire et administrative. Concernant les services de renseignement, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale vient de déposer ses conclus...

Pour les terroristes, nous y avons renoncé au bénéfice de dispositions relatives à la « perpétuité réelle » et au suivi socio-judiciaire.

Les analyses toxicologiques ont montré que les terroristes du 13 novembre, parfaitement lucides, n'étaient sous l'emprise d'aucune substance.

Mon expérience m'a montré que la question ne se posait pas dans ces termes. En définitive, dans les marchés de partenariat, le choix se fait toujours sur le critère de l'architecture. Dans la conception du PPP, le plus important est le programme, qui s'impose à tous les candidats. Ainsi, pour le palais de justice de Paris, le même cahier des ch...

Il ne faut jamais avoir raison trop tôt....

Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement agit ainsi. Sur un texte rapporté par M. Zocchetto, il y a quelques mois, le même procédé a été utilisé. Cela peut nous hérisser. Mais allons plus loin : il n'est pas impossible qu'à l'occasion des élections présidentielles, les questions institutionnelles soient abordées - il faudra bien que le...

Je crains que l'instauration d'un fichier national tenu par l'Insee n'aboutisse à distendre les liens entre ceux, issus de petites communes rurales, qui ont déménagé, et leur commune d'origine. À travers l'inscription sur les listes, ils conservaient un lien avec leur commune d'origine, dès lors qu'ils y possédaient un bien. Ce texte impliquera...

Tout dépend des conventions particulières.

Pourquoi ne pas remplacer « indûment » par « frauduleux » ?

Nous sommes dans la quatrième phase de l'état d'urgence. Cette dernière, qui court jusqu'au 25 juillet prochain, a été allégée puisque les perquisitions administratives sur le fondement de la loi de 1955 ne sont plus possibles. Désormais, seules les perquisitions judiciaires le sont. Voici le bilan depuis de début de l'année : il y avait 268 ...