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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Michel Mercier
1147 interventions trouvées.
L'amendement n° 229 du Gouvernement rétablit les dispositions protégeant les parlementaires, magistrats et avocats. Je propose de maintenir notre position. Avis défavorable.
L'amendement n° 203 supprime l'allongement de la durée de la détention provisoire pour les mineurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 204 revient sur la compétence exclusive du juge d'application des peines (JAP) anti-terroriste de Paris. C'est dommage, dans la mesure où il a l'historique du dossier et où il importe de garder l'unité du suivi. Avis défavorable.
L'amendement n° 110, qui précise les peines complémentaires encourues en cas d'infractions terroristes, est satisfait par l'article 9 du texte de la commission. Retrait.
L'amendement n° 215 rectifié du Gouvernement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale sur le renseignement pénitentiaire. Je propose que la commission maintienne sa position. Avis défavorable.
L'amendement n° 230 supprime cet article qui exclut les délits terroristes du champ de la contrainte pénale. Tout ceci a un petit côté idéologique... Avis défavorable.
Inutile de le tenter !
L'amendement n° 211 supprime le fondement légal aux unités dédiées pour les détenus radicalisés. Avis défavorable.
L'amendement n° 206 du Gouvernement supprime les dispositions spécifiques relatives aux crédits de réduction de peine pour les condamnés terroristes. Avis défavorable.
L'amendement n° 87 rectifié réécrit l'intitulé du chapitre II. Retrait ?
L'amendement n° 212 supprime la dérogation à l'anonymat des témoins pour l'exercice des droits de la défense. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Je rappelle que nous examinons une disposition relative à l'audience.
C'est la liberté de l'avocat de trouver les moyens qu'il souhaite pour la défense. La meilleure solution est le huis clos partiel.
L'amendement n° 30 rectifié bis est satisfait par l'article 31 bis C. Avis défavorable.
L'amendement n° 74 rectifié étend la protection des témoins aux interprètes. Ce peut être l'occasion d'interroger le Gouvernement.
L'amendement n° 28 rectifié bis est partiellement satisfait par le droit existant. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique relèvent de l'article 26 de la loi Informatique et libertés, qui prévoit que certains traitements pe...
L'amendement n° 207 supprime la compétence concurrente parisienne en matière de cybercriminalité. Avis défavorable.
Dire que je suis favorable à l'amendement n° 13, qui supprime le délit de trafic de biens culturels en lien avec un théâtre de conflits armés, est peut-être excessif. Néanmoins, comme le groupe CRC, je suis très partagé sur la pertinence de ce délit complémentaire, que le texte de la commission redéfinit de façon plus satisfaisante, et qui est ...
L'amendement n° 150 charge le pouvoir réglementaire de définir les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Retrait, nous aurons le débat en séance.
L'amendement n° 64 rectifié a déjà été rejeté par le Sénat lors de l'examen de la loi du 13 novembre 2014. Retrait.
