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Interventions en commissions de Michel Mercier
1147 interventions trouvées.
L'amendement n° 61 rectifié interdit de payer un billet d'avion en espèces. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 133 rectifié quater élargit la liste des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment. Avis du Gouvernement.
L'amendement n° 221 revient sur un amendement de précision du rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
L'amendement n° 47 a déjà été rejeté par la commission. Avis du Gouvernement.
L'amendement n° 151 supprime l'interdiction de divulguer des informations relatives aux appels renforcés à la vigilance de Tracfin. Avis défavorable.
L'amendement n° 46 étend l'irresponsabilité pénale des banquiers. Avis défavorable.
L'amendement de repli n° 134 rectifié est redondant avec les dispositions adoptées par la commission à l'article 16. Retrait.
L'amendement n° 27 rectifié bis étend le dispositif proposé à l'article 16 quater, applicable seulement en cas de transfert transfrontalier, à l'ensemble du territoire. Retrait.
L'amendement n° 165 exclut les infractions connexes à la fraude fiscale du monopole de l'administration fiscale pour déposer plainte. Avis favorable sous réserve d'une rectification.
L'amendement n° 99 rectifié est satisfait. Retrait.
L'amendement n° 51, déjà rejeté par la commission, crée un dispositif ad hoc de cyber-patrouilles pour les douanes redondant avec le droit actuel. En effet, la douane dispose déjà de deux régimes : l'un propre à l'enquête judiciaire, qui s'applique à tous les officiers de police judiciaire, y compris les douaniers, sur autorisation expresse d'u...
L'amendement n° 52 fixe par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis. Avis favorable à cette garantie supplémentaire.
Retrait de l'amendement n° 105 rectifié bis, partiellement satisfait par le renforcement des obligations déclaratives prévu à l'article 16 quater.
L'amendement n° 231 maintient la compétence du procureur de la République financier. Avis défavorable.
L'amendement n° 32 rectifié quater et les suivants intègrent les délits de contrefaçon dans les délits terroristes. La commission a déjà pris position contre. Avis défavorable.
L'amendement n° 122 étend l'obligation déclarative à toute personne voyageant de France vers un pays hors Union européenne ou de l'étranger hors Union européenne vers la France. Il est néanmoins satisfait par la première phrase de l'article 152-1 du code monétaire et financier. Demande de retrait.
L'amendement n° 202 étend les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). J'y suis favorable sous réserve d'une rectification au 1° de l'amendement.
Les amendements identiques n° 171 rectifié et 197 rectifié suppriment l'article 22, qui n'a pas grande portée normative mais rappelle des éléments utiles. Avis défavorable.
L'amendement n° 76 rectifié instaure un nouveau régime d'enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire pour un délai limité. Nous avions déjà repoussé cette proposition lors de l'examen du projet de loi pour la ju...
L'amendement n° 98 rectifié supprime l'article ouvrant l'enquête préliminaire au contradictoire. C'est peut-être un peu rude... Nous avons réécrit cet article 24 en repoussant à un an le délai d'ouverture du contradictoire, en limitant les actes susceptibles d'ouvrir le contradictoire aux seules mesures de garde à vue et d'audition libre, en pe...
