Interventions en commissions de Michel Mercier

Avis défavorable à l'amendement n° 232 qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 172 rectifié autorise l'accès immédiat au dossier pour l'avocat dès le début de l'enquête préliminaire. Autant supprimer l'enquête ! Avis défavorable.

L'amendement n° 194 rectifié oblige le procureur à communiquer l'ensemble du dossier « à tout moment de la procédure ». Avis défavorable.

L'amendement n° 81 rectifié supprime certaines formalités de la procédure de défèrement, dont le droit pour la personne de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La possibilité pour l'avocat d'être présent lors du défèrement et de faire des observations date de la loi du 27 mai 2014, qui transposai...

La personne peut déjà contester sa mise en examen, soit en demandant son annulation dans les six mois par la chambre de l'instruction, soit en demandant, dans le même délai et ensuite tous les six mois, au juge d'instruction de revenir sur sa décision pour devenir témoin assisté. Exiger systématiquement une ordonnance motivée pour la mise en ex...

L'amendement n° 234 rétablit le texte de l'Assemblée nationale sur les professions protégées. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 129.

L'arrêt a été rendu à propos d'une arrestation ayant eu lieu en 2008, soit avant l'adoption de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.

L'amendement n° 235 rétablit la procédure de référé restitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 94 supprime l'article 27 quater, qui transpose la directive C. Avis défavorable.

L'amendement n° 130 supprime la durée maximale de l'entretien téléphonique de la personne gardée à vue. Cette durée est variable, et la directive ne prévoit aucun maximum. Sagesse.

L'amendement n° 4 rectifié limite quant à lui l'entretien téléphonique à cinq minutes. C'est un peu court, surtout par rapport à une garde à vue de 48 heures. Cet entretien téléphonique peut en outre être refusé s'il n'est pas compatible avec un certain nombre d'objectifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 précise que le juge d'instruction peut refuser un permis de visite ou l'usage du téléphone à une personne détenue au regard des nécessités liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il permet également, par dérogation, une voie de recours au président de la chambre d'instruction en ...

On ne peut pas être ennemi de la vertu.

L'amendement n° 227 du Gouvernement, déposé hier soir, traite d'une disposition majeure mise en place dans l'émotion de l'affaire d'Outreau : la collégialité de l'instruction. On est incapable de la mettre en place, mais personne ne veut le dire. Par cet amendement, le Gouvernement ne supprime par la collégialité mais la réserve aux cas où elle...

Le point positif, c'est que le Gouvernement a saisi le Sénat d'un amendement. Le Gouvernement reporte, sans le dire, l'entrée en vigueur de la collégialité au 1er octobre 2018. On reverra probablement un nouveau texte émerger d'ici là. Cet amendement a pour conséquence de supprimer le juge d'instruction dans les juridictions où il n'y a pas de...

Avis favorable à l'amendement n° 111, sous réserve de supprimer « risquer de ».

L'expression « en temps utile » est très subjective. Demande de retrait de l'amendement n° 82 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié, contraire au principe constitutionnel d'exercice des droits de la défense.

Le grief doit être démontré, prévoit l'amendement n° 84 rectifié. La question de la nullité procédurale a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Selon le grand juriste allemand Jhering, « ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté ». Les garanties de procédure sont essentielles. Un suje...