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Interventions en commissions de Michel Mercier
1147 interventions trouvées.
Je reste carré, le Gouvernement aussi.
L'amendement n° 46 remplace la notion de lieu d'habitation par la notion de domicile, celle-ci étant juridiquement plus usitée. Or on peut habiter hors de son domicile. Mon avis est plutôt défavorable, mais je propose de demander son avis au Gouvernement.
L'amendement n° 66 rectifié, qui soulève une question intéressante, prévoit qu'en cas de référé liberté, le juge administratif pose une question préjudicielle au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris avant de prendre sa décision. Je propose de laisser cette question à une rencontre universitaire. Avis défa...
La commission a supprimé l'obligation de déclaration de ses identifiants électroniques. Par l'amendement n° 69, le Gouvernement la rétablit et il supprime la précision que nous avions apportée sur les personnes avec lesquelles il est interdit d'entrer en relation.
L'amendement n° 70 traite d'une question technique importante, celle de l'anonymisation des fonctionnaires de police intervenant dans des opérations de visite domiciliaire. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 80 prévoyant que le juge ayant autorisé la visite pourra connaître le nom et le prénom du fonctionna...
Le terme de « visite domiciliaire » est courant en droit administratif.
L'amendement de précision n° 81 vise à unifier le contentieux de la visite domiciliaire au profit du juge judiciaire. L'amendement n° 81 est adopté.
L'amendement n° 74 traite de la question difficile de la création d'un PNR maritime, qui concernerait tout de même quelques dizaines de millions de personnes. S'agissant du PNR aérien, les fonctionnaires de police ne peuvent pas accéder directement aux données ; ils doivent passer par l'Unité information passagers (UIP). De la même manière, sa...
Non, il est purement français.
Absolument. C'est pourquoi le texte de la commission prévoit simplement la nécessité d'un accès indirect pour protéger les données. Je propose de vérifier s'il peut être utile de déposer un amendement afin de l'écrire plus clairement.
Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié bis, qui vise à permettre aux établissements de santé à but non lucratif d'organiser leur propre service de sécurité intérieure. Cette mesure pourrait être étendue à d'autres organismes que ceux gérant des établissements de santé.
Le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 21 octobre 2016, le principe de l'« exception hertzienne » en matière de surveillance des communications et a donné au Parlement jusqu'au 31 décembre 2017 pour revoir sa copie. Les communications hertziennes s'entendent de communications qui se font d'un point à un autre au moyen d'ondes...
L'amendement n° 2, adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vise à étendre les pouvoirs de contrôle de la CNCTR sur les écoutes de communications hertziennes réalisées par les forces armées, ce qui n'a jamais été envisagé jusqu'à présent. Il me semble que les armées peuvent conserver un régime partic...
Sagesse ?
Cet amendement pose un problème matériel. Le contrôle de la CNCTR supposerait de conserver toutes les conversations interceptées, ce que les armées ne font pas aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, sur un amendement comme celui-ci, on peut difficilement décider sans recueillir l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 32 est satisfait par la loi du 3 juin 2016.
L'amendement n° 76 traite de la définition, complexe, de la frontière et de ce que l'on peut faire dans la zone de 20 kilomètres qui entoure celle-ci. Aujourd'hui, la frontière s'entend non seulement de la ligne de séparation terrestre entre deux États, mais aussi de tout lieu où l'on arrive de l'étranger, notamment les aéroports, les ports et...
L'amendement n° 15 vise à autoriser une transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras-piétons des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'idée est intéressante, mais la possibilité n'existe pas même, aujourd'hui, pour les images recueillies par les forces de l'ordre. Je propose donc de solliciter l'avis du...
Cet amendement ne vise que la haute fonction publique. Le très haut fonctionnaire garde un lien avec son service d'origine. Il faut vraiment définir la position du fonctionnaire quand il devient élu. Il doit certes pouvoir retrouver son service une fois qu'il n'a plus de mandat, mais il ne faudrait pas qu'il puisse, entre-temps, continuer à pro...
