Interventions en commissions de Michel Mercier

Avec l'état d'urgence, nous avions un débat tous les six mois. Dans le cas présent, nous fixons un terme en 2021, car il faut du temps pour apprécier l'efficacité d'une mesure, mais le Parlement débattra à nouveau de l'utilité de conserver ou non ces dispositions.

L'amendement COM-42 répare un oubli de la loi du 3 juin 2016 concernant un dispositif spécifique à la lutte antiterroriste permettant la prolongation d'actes d'investigation pendant 48 heures au-delà de l'ouverture d'une information judiciaire : la liste des mesures pouvant être prolongées ne mentionnait pas la géolocalisation. Cet oubli est ré...

L'amendement COM-45 renforce les garanties apportées au fichier des données des passagers maritimes, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Il encadre la finalité, en visant la prévention des infractions punies d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans d'emprisonnement,...

L'amendement COM-48 simplifie la procédure permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission de contrôle. L'amendement COM-48 est adopté.

L'amendement COM-46 vise à rendre l'article 10 compatible avec la nouvelle jurisprudence de la CEDH relative aux contrôles d'identité dans les zones frontalières. Cela vaut notamment pour les contrôles d'identité qui seront autorisés autour des ports et aéroports, qui sont considérés comme des zones frontalières.

La loi du 22 mars 2016 a autorisé, à titre expérimental et pour trois ans, les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à enregistrer des images de leurs interventions à l'aide de caméras-piétons. L'amendement COM-4 réduit la période d'expérimentation de trois à deux ans. Or l'expérimentation a débuté le 1er janvier 2017. Compt...

Cette pratique s'est mise en place depuis des années, en effet. Il faut donc lui donner une base légale. Le président de la HATVP a accédé à la demande d'information du président de la République.

Pour l'heure, le président de la République appelle toutes sortes de gens à répondre à la HATVP - chacun a l'espoir d'être nommé ministre. Résultat : M. Nadal croulait sous les informations et beaucoup des personnes concernées furent finalement déçues. Il serait bon, donc, d'encadrer ces pratiques. Sinon, le président de la HATVP et le procureu...

Ce qui l'emporte, c'est la qualité de l'incrimination et donc le principe de légalité des délits et des peines.

C'est exact... L'amendement n° 155 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Il est délicat d'aborder ces questions à une époque où les parlementaires font l'objet d'un soupçon généralisé. L'IRFM est la seule indemnité qui ait augmenté au cours des dernières années. Voici encore quinze ou vingt ans, elle était très faible ! Mais la rémunération parlementaire, fixée en 1958, n'a jamais été réévaluée. La loi de finances p...

Je voudrais tout d'abord remercier M. le ministre de l'effort de pédagogie qu'il consent depuis plusieurs jours sur ce projet de loi qui, selon le Gouvernement, devrait permettre de sortir de l'état d'urgence. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que l'état d'urgence doit être jeté aux orties, car le niveau de la menace terroriste reste ...

Avec l'amendement n° 1, M. Leconte propose de supprimer, au cours de la prochaine phase de l'état d'urgence, le recours aux perquisitions administratives. Je rappelle que nous votons une prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre et que le président de la République, hier, a déclaré qu'il y mettrait fin à l'automne, une fois adopté l...

L'amendement n° 2 des membres du groupe communiste, républicain et citoyen tend à supprimer l'interdiction de séjour inscrite à l'article 5 de la loi de 1955. Nous avons modifié, la semaine dernière, le texte pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel à ce sujet. Avis défavorable.

Voilà la sixième fois que je rapporte un texte de prorogation de l'état d'urgence, qui a été mis en oeuvre par trois décrets pris en conseil des ministres le 14 novembre 2015, à la suite des attentats commis le 13 novembre. Avec cette nouvelle prorogation, cela porterait la durée de l'état d'urgence à deux ans, soit la période la plus longue qu...

On s'accoutume à tout, mais vous serez d'accord qu'il ne faut pas s'habituer. C'est pourquoi le Gouvernement nous assure que ce sera « la der des der » puisqu'il présente concomitamment un texte visant à inscrire certaines mesures dans le droit commun, en les assortissant de garanties supplémentaires. Cette sixième prorogation de l'état d'urge...

Je ne répondrai pas aux prises de positions générales, politiques, qui sont tout à fait légitimes mais qui dépassent le propos d'un rapporteur - et je me contenterai de rappeler que l'état d'urgence n'a pas pour objectif de régler le problème dans son ensemble, mais de donner à l'autorité administrative des outils pour faire face à un péril imm...

Avec l'amendement COM-1, je précise que cette prorogation de l'état d'urgence débute le 16 juillet 2017. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-2 est adopté.

Comme dans l'amendement COM-3 que je viens de retirer pour me rallier au sien, le Gouvernement, avec l'amendement COM-5, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 dans laquelle il a jugé inconstitutionnelles, car trop larges, les conditions de l'interdiction de séjour fixées par l'article 5 de la loi du 3 av...

L'harmonisation de l'heure de clôture du scrutin pour l'élection présidentielle est sans doute une idée séduisante. Pour les élections législatives, j'ai constaté des incohérences dans le Rhône, partagé entre le département du Rhône et la métropole de Lyon : comme les circonscriptions n'ont pas été redécoupées, certaines étaient à cheval sur le...