Interventions en commissions de Michel Mercier

Mon amendement COM-73 réintroduit les dispositions de la proposition de loi qui allongent la durée totale de détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans, pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l'instruction des crimes terroristes. L'amendement COM-73 est adopté.

Mon amendement COM-74 améliore la présentation des articles. L'amendement COM-74 est adopté.

Même si le Gouvernement a choisi une autre solution, mon amendement COM-75 reprend des dispositions de la proposition de loi, retirant uniquement de la compétence exclusive de la juridiction parisienne d'application des peines les délits d'apologie du terrorisme dont le parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi. Le parquet de Paris peu...

Tout à fait. L'amendement COM-75 est adopté.

Mon amendement COM-76 crée une circonstance aggravante qui criminalise les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste lorsqu'elles sont commises à l'occasion ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. Ainsi, il maintient dans le code pénal un délit terroriste d'association de mal...

Vous avez raison, un assassinat est toujours un assassinat. Mais une personne qui s'est rendue sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes a été formée : elle est donc plus dangereuse.

On parle de la circonstance aggravante, comme il en existe beaucoup dans le code pénal, du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et non de la circonstance aggravante d'un meurtre.

Il s'agit de l'utilisation d'une technique de droit pénal. Soit toute action terroriste grave est appelée crime, et l'organisation de la Cour d'assises spéciale de Paris explose - M. Mézard a posé la question essentielle des moyens. Soit, comme nous l'avons fait, on qualifie certaines associations de malfaiteurs terroristes de crimes quand il y...

La notion de théâtre d'opérations de groupements terroristes est définie depuis des années par une jurisprudence constante des tribunaux, qui constitue aussi une source de droit.

L'article 421-2-6 du code pénal reprend la notion de théâtre d'opérations de groupements terroristes. Elle est déjà utilisée. Il peut y avoir des recours, rien n'est interdit. La position du procureur peut être contestée, c'est le droit commun. Mais il n'existe pas de risque particulier de contentieux. L'amendement COM-76 est adopté.

Mon amendement COM-77, qui reprend l'article 13 de la proposition de loi, autorise une juridiction à prescrire des actions de prise en charge de la radicalisation, dans le cadre d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, en élargissant la possibilité d'en faire usage.

C'est une question de moyens. L'amendement COM-77 est adopté.

Nous avons reçu vingt-six amendements du Gouvernement entre l'après-midi et la nuit de lundi - ce qui montre que le Gouvernement travaille. Je propose le rejet de quatre d'entre eux, l'adoption de quatorze autres qui sont intéressants, et le rejet temporaire de huit qui nécessitent une étude approfondie, et sur lesquels je reviendrai en séance ...

Avis favorable à l'amendement COM-1. L'amendement COM-1 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-2. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-79 de cohérence avec la loi sur le renseignement facilite les échanges d'informations entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement. Par ailleurs, sous le contrôle du procureur de la République, l'administration pénitentiaire peut prendre toute mesure de détection, brouillage et interruption des corres...

Cet amendement répond à la question soulevée par le président Sueur. C'est à l'administration pénitentiaire de s'organiser, et de collaborer avec les services de renseignement. Cet amendement organise leur coopération. L'amendement COM-79 est adopté. L'amendement COM-46 devient sans objet.

Nous avons réécrit l'article 4 quinquies adopté par l'Assemblée nationale contre la volonté du Gouvernement, et qui porte sur Apple et les organismes privés détenteurs ou fabricants d'un moyen de cryptologie. Mon amendement COM-80 augmente le quantum encouru en cas de refus d'une personne morale de répondre aux réquisitions. Contrairement à la ...

Mon amendement COM-81 reprend partiellement l'article 10 de notre proposition de loi, qui créait un délit spécifique d'entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes. Il réprime le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données fai...

Il existe deux incriminations différentes, dont une nouvelle qui punit ceux qui entravent le blocage d'un site. L'amendement COM-81 est adopté. Dans mon amendement COM-82, je reprends l'article 14 de la proposition de loi, en excluant du champ de la contrainte pénale les délits terroristes. C'était une incongruité. L'amendement COM-82 est a...

Mon amendement COM-88 distingue, au sein des armes de catégorie D, les armes dont l'achat est soumis à agrément, et limite à celles-ci l'interdiction d'acquisition et de détention. Il actualise également la liste des infractions pouvant justifier une interdiction d'acquisition et de détention d'arme. L'amendement COM-88 est adopté. L'amendem...