Interventions en commissions de Michel Mercier

Mon amendement COM-94 réintroduit ici l'article 8 de la proposition de loi, relatif à la délinquance organisée. Il modifie le périmètre de celle-ci, pour y intégrer les nouvelles infractions relatives aux armes créées au sein du code pénal. Il améliore la compréhension des dispositions concernant la vente et la détention d'armes. Il inclut les ...

Un amendement ultérieur répond à cette question. L'amendement COM-94 est adopté.

Mon amendement COM-98 crée une juridiction parisienne spécialisée en cybercriminalité. L'amendement COM-98 est adopté.

Je comprends que l'Union des fabricants demande des mesures contre la contrefaçon. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement identique à cet amendement COM-64. La lutte contre la contrefaçon, dont il faut rappeler l'importance, ne nécessite pas l'inclusion de ce délit dans ce texte. Les faits de financement du terrorisme doivent être punis e...

L'amendement COM-3 est satisfait. L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-4 qui précise le champ des nouveaux plafonds applicables aux cartes prépayées. L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-5 protège les professionnels assujettis aux obligations anti-blanchiment. Je ne partage pas le sentiment de la commission des finances, qui l'a déposé. Les professionnels doivent participer à la lutte contre le blanchiment.

L'amendement COM-6 évite que la désignation par Tracfin de personnes soupçonnées de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ne conduise à la fermeture de leurs comptes, ce qui pourrait les alerter de l'attention dont ils font l'objet de la part des services de renseignement. On comprend la préoccupation du rapporteur pour avis d...

Avis défavorable à l'amendement COM-7 de la commission des finances, pour les mêmes raisons que précédemment - l'amendement réduit le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit. L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-8. L'amendement COM-8 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-154 du Gouvernement qui vise à supprimer l'accès direct de Tracfin au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En tant que service spécialisé de renseignement, Tracfin bénéficie déjà d'un accès direct au TAJ dans certains cas, et il convient de l'élargir.

Je l'ignore. L'amendement COM-154 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-50. L'amendement COM-50 n'est pas adopté. L'amendement COM-9, accepté par le rapporteur, est adopté.

L'amendement COM-10 donne aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique accès aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier l'identité fournie par leur client. Le fichier des objets et véhicules signalés, qui contient ces informations, a été instauré à titre ex...

L'amendement COM-11 instaure une présomption de provenance illicite des fonds afin de faciliter la répression du délit douanier de blanchiment aux opérations financières entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant de tout crime ou délit, c'est-à-dire non douanier, mais de droit commun. Avis défavorable.

Le régime douanier est dérogatoire.

C'est vrai, mais cet amendement a pour objet d'étendre la présomption de culpabilité, ce qui pose aussi problème !

Avis favorable à l'amendement COM-141.

L'amendement COM-146 renforce la lutte contre le terrorisme en prévoyant une plus grande coordination et complémentarité des forces de police, de gendarmerie et de douanes, avec l'habilitation des agents des douanes à effectuer des enquêtes. Cet amendement répond à la demande que M. Collombat a formulée à l'instant. Favorable également au COM-1...

Mon amendement COM-101 supprime un dispositif ad hoc de cyberpatrouilles redondant avec le droit actuel et source d'insécurité juridique, qui serait également applicable à la constatation de contraventions douanières. L'amendement COM-101 est adopté. L'amendement COM-12 devient sans objet. Je suis défavorable à l'amendement COM-13 qui fixe...

Mon amendement COM-102 supprime le dispositif de maintien de compétence du parquet financier quelles que soient les infractions retenues à l'issue de l'enquête : c'est une source d'opacité quant à la répartition des attributions entre parquets. L'amendement COM-102 est adopté.