Interventions en commissions de Michel Mercier

Même chose pour l'amendement n° 24.

L'amendement n° 25 est satisfait par l'article 4 nonies. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 65 reprend une disposition de la proposition de loi Bas, à laquelle j'ai renoncée après les auditions. Consulter des sites terroristes ne fait pas de vous un criminel en puissance. On peut avoir un intérêt intellectuel, ou vouloir les connaître pour les combattre. Sagesse.

Recherchons une nouvelle rédaction avec les auteurs de l'amendement.

L'amendement n° 67 rectifié doit être étudié à la lumière du texte de la commission qui intègre la proposition de loi votée le 2 février, dans laquelle nous avions renoncé à l'extension de la rétention de sûreté au profit de la perpétuité réelle accompagnée d'un suivi socio-judiciaire. C'est ce que prévoient les articles 4 ter A et 4 ter B. La ...

Nous avons choisi une autre solution...

Avis favorable à l'amendement n° 70 qui rend systématique l'interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour terrorisme.

Au départ, les choses étaient assez simples : le Gouvernement entendait préparer la sortie de l'état d'urgence en renforçant les dispositions de droit commun au stade de l'enquête, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, en simplifiant les procédures et en achevant la transposition de directives europ...

Pour avoir vécu l'affaire Merah de près, je suis sensible à la critique consistant à dénoncer le caractère réactif du texte. Elle ne touche toutefois pas juste : nous essayons de pallier un manque, une lacune ou une faiblesse que la commission d'un attentat révèle, sans pour autant menacer les libertés individuelles. Je ne suis pas de ceux qui ...

Les attentats ont conduit à un changement d'attitude, nous le sentons tous. Faut-il revoir tout notre droit pénal et notre procédure pénale ? Sûrement. Des ateliers de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale ont été mis en place il y a longtemps à la Chancellerie. Certains de nos collègues présents ici-même y ont...

Vous manquez de sens de la nuance... Ce texte ouvre des perspectives qui appellent des réformes plus larges. Nous donnons par exemple naissance à un couple nouveau, formé par le procureur et le juge des libertés et de la détention (JLD), qui sera bientôt chargé de 98 % des affaires pénales dans notre pays. Or il leur manque un statut solide ; e...

Outre des améliorations rédactionnelles, l'amendement COM-66 supprime le caractère « sérieux » du risque d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité physique qui limiterait les perquisitions de nuit.

Non.

Aucune. L'amendement COM-66 est adopté. Les amendements COM-36, COM-37, COM-38, COM-39 et COM-40 deviennent sans objet.

L'amendement COM-67, qui reprend partiellement les dispositions votées à l'article 3 de la proposition de loi Bas, crée un régime de saisie de données de messagerie électronique indépendant de la perquisition. Cela est conforme à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2015. L'amendement COM-67 est adopté.

L'amendement COM-68 réécrit l'article pour autoriser le parquet et les juges d'instruction à utiliser la technique de l'IMSI catcher dans les procédures relatives à la criminalité organisée.

Les données dépourvues de lien avec l'autorisation délivrée doivent en effet être détruites. Les autres le sont, elles, à l'extinction de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Sur l'autorité responsable de ces destructions, je propose en réponse à M. Richard de rectifier mon amendement pour apporter la précis...

Mon amendement COM-69 supprime l'article 2 bis qui protège les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes, car des dispositions de protection existent déjà. Cet article est purement déclaratoire et les deux premières catégories ont des garanties de rang constitutionnel. L'amendement COM-69 est adopté.

Mon amendement COM-70 étend au parquet la possibilité d'utiliser la technique de la sonorisation, selon les dispositions votées par le Sénat le 2 février dernier. L'amendement COM-70 est adopté. Les amendements COM-43, COM-44 et COM-45 deviennent sans objet.

Mon amendement COM-71 reprend les dispositions initialement prévues à l'article 3 du projet de loi, qui autorisent le procureur de la République à recourir à la technique de captation à distance des données informatiques, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Il reprend également des dispositions de la proposition de loi en ...