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Interventions en commissions de Michel Mercier
1147 interventions trouvées.
L'amendement n° 59 autorise la signature d'ordonnances d'autorisation par voie électronique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 181 réduit le champ d'application de la technologie IMSI catcher aux seules activités terroristes, or il existe une porosité entre le terrorisme et d'autres formes de criminalité organisée comme le trafic d'armes, de stupéfiants ou le blanchiment. Avis défavorable.
L'amendement n° 115 fixe à un mois le délai d'exploitation des données recueillies par les IMSI catcher. Je propose trois mois, pour s'aligner sur la loi relative au renseignement, ce qui suppose de rectifier l'alinéa 5.
L'amendement n° 182 remplace le procureur général par le juge des libertés et de la détention en tant qu'autorité responsable de la destruction des données. Ce n'est pas son rôle, que le procureur général est capable d'assumer. Avis défavorable.
L'amendement n° 183, qui permet à une personne concernée par une collecte de données sans lien avec l'autorisation délivrée à obtenir communication du procès-verbal de l'opération de destruction, n'a pas de portée pratique. Comment cette personne peut-elle être au courant que des données ont été recueillies et qu'elles ont ensuite été détruites...
À M. Collombat et au groupe RDSE, qui défendent l'autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, je rappelle que toutes ces procédures sont menées sous son contrôle. C'est sous son contrôle que se fait la destruction. C'est à cela que sert l'article 66 de la Constitution.
L'amendement n° 187 restreint l'usage de la sonorisation aux seules enquêtes antiterroristes. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 181.
Avis défavorable à l'amendement n° 198 qui restreint le champ d'application des moyens de l'État.
L'amendement n° 116 supprime l'article allongeant la durée de détention provisoire pour les mineurs poursuivis pour terrorisme. Nous avons pris une position le 2 février dans la proposition de loi Bas, que nous avons confirmée dans le texte de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 68 rectifié renforce les sanctions à l'égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d'un acte terroriste. Avis favorable.
Il serait dommage de ne plus prévoir la compétence exclusive du juge d'application des peines antiterroriste de Paris pour des infractions qui ne relèvent pas de la juridiction parisienne. Avis défavorable à l'amendement n° 117, qui reprend la position de l'Assemblée nationale
L'amendement n° 57, qui étend la circonstance aggravante pour les attaques contre les systèmes de traitement automatisé de données (STAD) de l'État à l'ensemble des STAD des opérateurs d'importance vitale, est issu des travaux de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes. J'en approuve l'esprit, mais son imprécision est trop grande. I...
L'amendement n° 56 supprime le délit de recrutement. L'inflation législative conduit à créer des délits sans tenir compte des besoins des juridictions. L'incrimination de recrutement est couverte par l'association de malfaiteurs terroristes et par le délit de provocation à la commission d'actes terroristes. Le rapport de la commission d'enquête...
L'amendement n° 110 du gouvernement, qui précise les peines complémentaires encourues, est partiellement satisfait. Ses points 1 et 3 sont redondants et créeraient une insécurité juridique. Retrait, ou avis défavorable.
Les amendements n° 1 et 6, qui portent la période de sûreté respectivement à cinquante et quarante ans, sont inconstitutionnels et inconventionnels. L'arrêt « Bodein contre France » de la Cour européenne des droits de l'homme a fixé le maximum à trente ans. Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé dans une décision de 1994.
L'amendement n° 6 prévoit que le fractionnement des peines n'est pas applicable aux personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.
L'amendement n° 20, qui exclut les condamnés terroristes du bénéfice des crédits de réduction de peine, est satisfait par les aliénas 4 et 5 de l'article 4 nonies. Retrait.
L'amendement n° 21 écarte toute possibilité de réduction supplémentaire de la peine pour les auteurs d'actes de terrorisme. Autant il paraît anormal que les personnes condamnées pour terrorisme puissent bénéficier des crédits automatiques de réduction de peine, autant il paraît normal que les crédits non automatiques puissent être maintenus. La...
L'amendement n° 22 exclut la possibilité pour le JAP de prévoir que la peine d'emprisonnement inférieure à deux ans s'exécute sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur pour les personnes condamnées pour terrorisme. Avis favorable, sous réserve de le transformer en amendement à l'article 4 nonies.
L'amendement n° 23 exclut les personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice de la permission de sortir. Avis favorable sous réserve qu'il soit transformé en amendement à l'article 4 nonies.
