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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Michel Mercier
1147 interventions trouvées.
Plutôt des dizaines de milliers.
Je comprends vos réticences, mais le texte accorde une importance croissante à l'enquête préliminaire conduite par le procureur.
Pour préserver la possibilité de se défendre, nous devons introduire du contradictoire. Constatant la durée souvent très longue de l'enquête préliminaire, nous ouvrons une fenêtre tant pour les personnes mises en cause que pour les victimes. Quant au II, les représentants de la Conférence des procureurs nous ont dit que la communication de la p...
Avis défavorable à l'amendement COM-59. L'amendement COM-59 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-18. L'amendement COM-18 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-60. L'amendement COM-60 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-19. L'amendement COM-19 n'est pas adopté. Avis défavorable, pour le moment, à l'amendement COM-161. L'amendement COM-161 n'est pas adopté.
L'amendement COM-58 prévoit l'assistance par un avocat en cas de transport d'une personne gardée à vue. Avis favorable. L'amendement COM-58 est adopté.
Mon COM-120 est un amendement de simplification. L'amendement COM-120 est adopté. L'amendement COM-148, accepté par le rapporteur, est adopté. L'amendement COM-16, accepté par le rapporteur, est adopté. Demande de retrait de l'amendement COM-156. L'amendement COM-156 n'est pas adopté. L'amendement COM-159 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-124 supprime l'instauration d'une sur-amende pénale, douanière, également applicable aux sanctions financières des autorités administratives et indépendantes, dispositif par deux fois censuré par le Conseil constitutionnel. L'amendement COM-124 est adopté.
Mon amendement COM-125 exclut les biens meubles du périmètre d'application de la procédure de saisie de biens prévue par l'article. L'amendement COM-125 est adopté. L'amendement de cohérence COM-126 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-160, qui facilite l'ouverture des scellés par le magistrat instructeur. L'amendement COM-160 n'est pas adopté. L'amendement COM-145, accepté par le rapporteur, est adopté.
Mon amendement COM-128 rétablit l'obligation d'enregistrement sonore pour l'ensemble des débats en cour d'assises. L'amendement COM-128 est adopté.
Demande de retrait, pour le moment, de l'amendement COM-155. L'amendement COM-155 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-130 donne au juge des libertés et de la détention territorialement compétent la possibilité d'autoriser les opérations de contrôle anti-dopage au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures en cas de refus de ce dernier. L'amendement COM-130 est adopté.
Le texte transmis portait déjà sur ce sujet.
Avis favorable à l'amendement COM-163. L'amendement COM-163 est adopté.
C'est une garantie importante, pour les personnes filmées, que d'être informées du déclenchement de l'enregistrement. L'article 32 prévoit cette information, « sauf si les circonstances l'interdisent ». L'amendement COM-23 supprime cette information. Or celle-ci participe à la pacification des relations entre les agents et les personnes faisant...
Avis défavorable à l'amendement COM-26. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'amendement COM-22, accepté par le rapporteur, est adopté, ainsi que l'amendement COM-33.
Mon amendement supprime la partie de l'habilitation autorisant le Gouvernement à assurer par ordonnance la transposition de la directive sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il supprime également l'habilitation à prendre par ordonnances toute mesure modifiant le code monétaire et financier afin d'étendre le périmètre...
La loi Sapin II introduira ces dispositions dans une forme qui respectera la décision du Conseil constitutionnel. Nous pourrons aussi mettre à profit la CMP pour revoir ce point. L'amendement COM-137 est adopté. Mon amendement COM-138 supprime la partie de l'habilitation autorisant expressément le Gouvernement à assurer par ordonnance l'appl...
Ce projet de loi adopté par l'Assemblée comporte certaines dispositions figurant dans la proposition de loi de M. Bas et de trois de nos collègues...
