Interventions en commissions de Michel Mercier

adoptée par le Sénat en février dernier. Vous faites donc un effort - faible, mais nous espérons qu'il s'accentuera au cours de la discussion ! Nous proposons de supprimer certains points qui bouleversent l'unité profonde du texte, notamment à la fin, pour en conserver la cohérence. Nous armons la justice. Si les procédures de droit commun sont...

Attention, sous couvert d'efficacité, aux mesures qui semblent bonnes mais sont en réalité néfastes, comme l'introduction du contradictoire dans l'enquête préliminaire. Désormais, le nouveau couple procureur - juge des libertés et de la détention (JLD) traite 98 % des procédures et le juge d'instruction, ce qui reste. Quel statut du JLD prévoye...

Nous aurons un gros travail d'examen, car bien des questions restent ouvertes, sur le couple procureur-JLD, sur le régime des peines, les retenues pour les mineurs, etc. Peut-être devrons-nous y revenir à l'occasion d'une réforme plus large du code pénal ou du code de procédure pénale, cependant le travail sera loin d'être terminé après ce text...

Je soutiens cet amendement. Nous devons donner aux groupes minoritaires la possibilité d'ouvrir le débat. Nous aurions pu rattacher cette possibilité à l'article 51-1 de la Constitution, cela dit...

Ces groupes minoritaires que vous décriez ont une grande utilité quand il s'agit de faire une majorité !

Il est tautologique.

Je suis moins enthousiaste que vous. La Constitution ne doit pas régler toutes les questions relatives à l'état d'urgence. Une loi prévoit déjà qu'il peut y être mis fin par décret... J'espère que, si je vote cet amendement, Mme Benbassa fera l'effort de voter la loi !

Je retirerai l'amendement n° 5.

Cet amendement vise-t-il tous les achats publics, même de quelques milliers d'euros ?

Cela va compliquer considérablement la tâche des petites communes.

Le partenariat public-privé nous a permis de faire un certain nombre de constructions et jamais l'architecture n'a été oubliée. Pour la construction du nouveau palais de justice de Paris, réalisée dans le cadre d'un partenariat, les différents projets ont été exposés, les magistrats ont donné leur avis. J'avais demandé au maire de Paris et au P...

Je remercie Philippe Bas de placer le débat au niveau où il doit l'être. Nous sommes légistes mais aussi constituants, parce que le Président de la République l'a voulu en choisissant la voie du Congrès plutôt que celle du référendum. En tant que constituants, nous ne pouvons pas raisonner comme des légistes. Il est vrai que tout est dans la lo...

Il s'agit de faire échec à la règle selon laquelle seuls les textes énumérés par le décret de convocation peuvent être discutés au cours de la session extraordinaire.

Merci, Monsieur le Premier ministre, de nous avoir expliqué votre choix de la voie constitutionnelle, après les attentats que notre pays a subis. Le Sénat a toujours veillé à aider l'exécutif à s'armer contre le péril terroriste. Faut-il aller jusqu'à une révision constitutionnelle ? Le droit constitutionnel est aussi un droit politique. Il y a...

Si je suis parvenu à vous le faire dire, c'est parfait !

Ce texte pose tout de même quelques problèmes de détail en matière électorale : les communes déléguées issues des communes associées n'auront pas d'élus pendant la période transitoire.

Comment répartir la totalité des élus municipaux entre l'ancienne commune principale et les anciennes communes déléguées ?

Je ne suis pas sûr que le simple fait qu'une commune soit nouvelle justifie une entorse à la règle de l'égalité. Certes, jusqu'à 9 000 habitants, le critère est le nombre de conseillers municipaux. Mais nous en prenons un autre - ni le nombre de conseillers municipaux, ni le nombre d'habitants ! Tout cela pour à peine quelques électeurs sénator...

Pourquoi ne pas fixer, pour la première période, un nombre égal à la somme du nombre de délégués de chacune des communes constitutives ?

La perspective de perdre du poids électoral peut dissuader une commune d'entrer dans une commune nouvelle.