Interventions en hémicycle de Michel Mercier

Mais elle est limitée par un pourcentage que la loi prévoit. Et, à l'article suivant, figure un autre pourcentage dû à une initiative de notre rapporteur, que je félicite encore une fois. Il a prévu que la compensation du handicap ne devait pas avoir comme conséquence de coûter à la personne handicapée plus de 10 % de ses ressources. Tout le re...

C'est sûrement très bien. Pourquoi pas ? Toutefois, avant que le Sénat se prononce sur ce projet de loi, je voudrais que toutes et tous nous nous rendions compte que, au-delà des principes et des droits qui sont fixés, il y a toute la recherche nécessaire des moyens. Car je défends non pas des droits formels, mais des droits concrets, que l'on ...

Il faut le dire, monsieur le rapporteur ! Quand il s'agit de plusieurs centaines de millions d'euros, ...

... ne pas fixer soi-même le montant de l'allocation, alors que l'on est responsable de la levée de l'impôt, pour un département, c'est un problème ! Nous pouvons décider de le faire, nous allons voter cette loi, et je vais moi aussi la voter. Mais il fallait que ces quelques considérations soient rappelées avant le vote, afin que chacun d'ent...

M. Michel Mercier. En tant que président de conseil général, je tenais à rappeler que, même si nous avons peu parlé des élus locaux, même s'ils sont souvent présentés comme des Harpagons incapables d'agir, ce sont eux qui vont maintenant devoir mettre cette loi en oeuvre, en collaboration avec les associations, avec lesquelles ils travaillent d...

Très bien !

Le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine est une vraie question dont l'acuité n'est pas perçue de la même façon dans tous les départements. L'Assemblée nationale a décidé de faire un cadeau aux départements en leur confiant cette compétence. A ma connaissance - mais je me trompe peut-être -, ils ne l'avaient pas demandée. Le cad...

Peut-être, monsieur le rapporteur, mais dites-moi de quels moyens financiers les départements seront-ils dotés pour acheter les terrains ? Nous reviendrons certainement sur cette question. Il a été donné aux départements la compétence d'établir le périmètre en accord avec les communes et au terme de nombreuses consultations, ce qui n'est déjà ...

L'intervention de M. Vasselle est fort intéressante, je me dois de le souligner, même si j'approuve le retrait du sous-amendement. Je souhaiterais obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le mécanisme que nous sommes en train d'instituer. Les départements sont chargés d'établir le périmètre de protection de l'agriculture périurbai...

Parfait, monsieur le secrétaire d'Etat : c'est très clair.

Nous avons délibéré tôt ce matin afin d'établir des dispositions relatives à la protection des espaces agricoles périurbains. L'extension de compétence qui est opérée par le législateur au profit des départements est une question très importante. Les départements avaient jusqu'à présent compétence pour la protection des espaces naturels sensib...

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, nous n'avons malheureusement pas le choix ! En effet, tous les textes qui nous ont été soumis depuis un an concernant la décentralisation ou dans lesquels ont été créées des compétences nouvelles au profit d'une collectivité territoriale - je pense, notamment, au RMI - contiennent la dispos...

Cette précision figure dans tous les textes !

C'est ce que prévoit la Constitution !

Je précise tout de suite que, si j'ai supprimé le gage de l'amendement n° 91, c'est parce qu'il n'avait pas lieu d'être. Plusieurs amendements quasiment identiques ont été déposés pratiquement par l'ensemble des groupes de cette assemblée. J'invite donc tous les auteurs de ces amendements à se rallier à l'amendement n° 91 rectifié, qui corresp...

J'aimerais savoir laquelle !

Je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler à quoi sert une loi. Portalis, dont la statue trône dans notre hémicycle, a dit que la loi permet, autorise ou interdit. Pour ma part, je serais curieux de savoir quelle est la portée juridique de l'amendement qui nous est soumis actuellement. Nous sommes tous prêts à reconnaître que les tr...

Que cet amendement soit voté ou non, la situation des travailleurs saisonniers ne s'en trouvera en aucune façon transformée puisqu'il n'a aucune portée. Si nous voulons donner un peu de sens à ce projet de loi sur les territoires ruraux, votons des dispositions qui apportent, enlèvent, autorisent, interdisent, plutôt que de vagues pétitions de...

En effet !

C'est beaucoup mieux !