Interventions de Michel Mercier

Alors, le 29 mai, quelles raisons avons-nous de voter oui pour ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe ?

Ces raisons ont été largement expliquées par les orateurs précédents ; je voudrais simplement les reprendre et les organiser autour de quelques idées simples. Les deux premières parties de la Constitution, composées des soixante articles institutionnels et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, répondent parfaitement, me semble-t-il,...

Or le traité constitutionnel organise clairement les pouvoirs, au service d'un modèle social défini. Des institutions plus claires, plus compréhensibles, nécessaires à la démocratie : quand on sait qui fait quoi, on sait qui est responsable ! Désormais, le Conseil européen, le Conseil des ministres - en fait, la seconde chambre de l'Europe -, ...

Eh oui !

L'article 34 de la Constitution !

Le sujet est effectivement grave : il s'agit de savoir quelle réponse pénale on apporte à des situations de violence. La réponse qui paraît la plus adaptée, c'est celle que le juge prononce dans le prétoire. Mais est-ce vraiment la meilleure réponse pénale ?

Certes, celui qui a commis la violence reçoit alors une condamnation. Mais n'oublions pas que la médiation pénale est aussi un progrès en raison de la qualité de la prise en charge des victimes !

En cas de violences, le fait que le juge prononce une condamnation ne suffit pas, il faut aussi organiser une prise en charge de la victime. Et, pour avoir vu fonctionner des associations de médiation, je puis vous dire que la prise en charge est plus globale dans ce cadre. Il ne s'agit pas de faire cohabiter des gens qui ne peuvent plus vivre...

Dans le procès pénal, lorsque ce sont des personnes qui sont mises en cause, la plupart du temps, la question qui reste posée est la prise en charge de la victime. La société a obtenu réparation, mais la victime, elle, n'a pas obtenu réparation ! Il faut donc avoir une vision un peu plus globale des choses. Je comprends bien ce que veulent dir...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui est par nature difficile puisqu'il nous faut définir la notion de « loi de financement ». Est-ce une loi ordinaire ? Est-ce une loi de finances ? Ou bien est-ce une loi d'un autre type ? Lorsque nous aurons répondu à cette ...

Sur ce sujet difficile, bien qu'ayant été parfaitement éclairé - même si ce n'était pas toujours le même éclairage - par le rapporteur, M. Vasselle, et par le rapporteur pour avis, M. Jégou, je me suis demandé si je ne devais pas reprendre ce qu'avait dit en 1924 le commissaire du gouvernement Corneille, alors que le Conseil d'Etat examinait un...

Très bien !

Une loi de financement contient certes des dispositions financières, mais celles-ci viennent après qu'ont été arrêtés des objectifs de santé publique. C'est cela qui importe : que le Parlement soit amené à se prononcer sur les orientations de politique de santé qu'entend mener le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux. Au demeura...

M. Michel Mercier. Il faut savoir savourer ses victoires et non aller picorer celles que l'on n'a pas encore obtenues !

Voilà donc, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que je retiens de votre texte : plus de clarté, plus de lisibilité, plus d'implication du Parlement dans ce qui nous concerne tous, à savoir la santé de nos concitoyens. Il permet également d'en finir avec une vision comptable au profit d'une vision pluriannuelle, en termes d'objectifs de santé. I...

Il faut savoir ce qu'on veut, monsieur Fischer !

Je regrette l'examen de l'amendement n° 20 par priorité sur tous les articles et sur tous les autres amendements, car le problème qu'il aborde ne me paraît pas être au coeur du texte que nous discutons aujourd'hui. Concentrer sur cet amendement le devenir du projet de loi organique me semble un peu excessif par rapport à la réalité juridique q...

Je pense que, pour débloquer la situation, il conviendrait que M. le président About renonce à cette priorité.

M. Michel Mercier. J'ai bien le droit de le demander, mon cher collègue !

Je ne vois pas pourquoi on délibérerait comme on a commencé à le faire sur un objet juridique déjà existant. Au demeurant, pour moi, une disposition législative, ce n'est pas quelque chose sur quoi on s'assoit : c'est la loi de la République ! Même si cette disposition n'est pas déclarée comme étant de valeur organique, elle restera une dispos...