Interventions de Michel Mercier

Sous la tutelle ?

La distinction de M. le rapporteur tombe !

Eh oui !

Monsieur le président, en application du règlement du Sénat, je demande une brève suspension de séance.

Tout à fait !

C'est vrai !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion que nous avons aujourd'hui présente l'immense mérite de marquer le retour de l'Europe non en tant que notion sans limite, un peu « dévertébrée », mais au contraire en tant qu'élément structurant de notre modè...

Attendez, mes chers collègues ! N'applaudissez pas trop vite !

Maintenant, il faut réviser la Constitution.

C'est l'objet de notre débat. Il y avait une chose toute simple à faire, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, je dirais même d'une simplicité biblique - il est assez normal d'ailleurs que ce soit moi qui fasse référence à la Bible en la matière !

Il suffisait de s'en tenir à la décision du Conseil constitutionnel, qui, je dois le dire, a été d'une habileté suprême dans cette affaire. Chaque fois qu'une vraie avancée figurait dans le traité, le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle figurait déjà en droit interne. Cela a été le cas en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux d...

Est-ce bien ou non d'avoir prévu ce référendum obligatoire ? J'avoue que je n'aime pas trop lier la compétence du président de la République. Il doit garder sa liberté de jugement le moment venu.

Il faut lui laisser la possibilité de décider en fonction de la situation au moment voulu, d'autant qu'il ne s'engage pas à grand-chose : quinze ans, avec le quinquennat, cela fait trois élections !

Dans le bulletin de la commission des lois de la semaine dernière, j'ai pu lire - et j'ai constaté que notre rapporteur est toujours excellent ; je veux le remercier, et toute notre assemblée doit faire de même, car il ne refuse jamais les tâches difficiles -...

Donc, d'après le rédacteur du bulletin de la commission - car je ne siège pas dans cette auguste commission - ...

... le rapporteur n'a pas exclu que les dispositions proposées puissent, à terme, n'avoir plus de raison d'être. Je me demande si le terme n'est pas déjà atteint et s'il ne vaudrait pas mieux en rester à ce qui était essentiel.

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Le Congrès aussi, puisqu'il va se prononcer !

En tout cas, le dispositif me semble un peu difficile à appliquer. Il va falloir procéder à un référendum par Etat. Quand plusieurs Etats seront concernés, y aura-t-il plusieurs questions ? N'y aura-t-il qu'une question pour plusieurs Etats ? Il me semble que la rédaction de l'article n'est pas d'une grande clarté ni d'une grande facilité d'app...