Interventions de Michel Mercier

Monsieur le Premier ministre, faut-il à tout prix inscrire à l'ordre du jour du Parlement un grand nombre de textes dont la valeur normative est plutôt faible, dont la forte valeur symbolique est plus forte, mais qui créent plus de problèmes qu'ils n'en résolvent ?

Nous nous posons et vous posons cette question. Nous vous demandons d'appréhender la situation en tenant compte de cette observation. Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention. En ce qui me concerne, tout en respectant la liberté de chacun, je préconise l'adoption du projet de loi constitutionnelle et un vote positif au référend...

Très bien !

En loi de finances !

Il ne faut pas bouder son plaisir ! Je tiens à remercier, au nom de mon groupe, le président et le rapporteur de la commission des lois d'avoir su - précisément, madame Borvo Cohen-Seat ! - transformer ce qui aurait pu être une loi de circonstance en une vraie loi pénale, d'avoir su préserver, dans ce texte, le respect des principes fondament...

Je ne sais pas si j'interviens au bon moment, car, après ces grandes envolées lyriques, j'évoquerai plus modestement l'application de la loi.

Je me félicite de toutes les conquêtes que permet ce projet de loi ; les avancées législatives sont magnifiques et ne peuvent que recevoir notre soutien à tous. Comme vient de le dire Mme Hermange, nous pouvons, en effet, être fiers d'avoir inscrit dans la loi un certain nombre de principes. Mais ce sont autant de buts qui restent à atteindre. ...

Notre rapporteur, excellent - ce que chacun a souligné et que je reconnais volontiers - est un spécialiste du genre. Tout d'abord, j'aimerais savoir combien va coûter la mise en oeuvre de la loi avant que la première personne handicapée bénéficie de la moindre de ses meilleures avancées. Au lieu de faire simple, nous avons fait compliqué ! Il...

Mais elle est limitée par un pourcentage que la loi prévoit. Et, à l'article suivant, figure un autre pourcentage dû à une initiative de notre rapporteur, que je félicite encore une fois. Il a prévu que la compensation du handicap ne devait pas avoir comme conséquence de coûter à la personne handicapée plus de 10 % de ses ressources. Tout le re...

C'est sûrement très bien. Pourquoi pas ? Toutefois, avant que le Sénat se prononce sur ce projet de loi, je voudrais que toutes et tous nous nous rendions compte que, au-delà des principes et des droits qui sont fixés, il y a toute la recherche nécessaire des moyens. Car je défends non pas des droits formels, mais des droits concrets, que l'on ...

Il faut le dire, monsieur le rapporteur ! Quand il s'agit de plusieurs centaines de millions d'euros, ...

... ne pas fixer soi-même le montant de l'allocation, alors que l'on est responsable de la levée de l'impôt, pour un département, c'est un problème ! Nous pouvons décider de le faire, nous allons voter cette loi, et je vais moi aussi la voter. Mais il fallait que ces quelques considérations soient rappelées avant le vote, afin que chacun d'ent...

M. Michel Mercier. En tant que président de conseil général, je tenais à rappeler que, même si nous avons peu parlé des élus locaux, même s'ils sont souvent présentés comme des Harpagons incapables d'agir, ce sont eux qui vont maintenant devoir mettre cette loi en oeuvre, en collaboration avec les associations, avec lesquelles ils travaillent d...

Très bien !

Le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine est une vraie question dont l'acuité n'est pas perçue de la même façon dans tous les départements. L'Assemblée nationale a décidé de faire un cadeau aux départements en leur confiant cette compétence. A ma connaissance - mais je me trompe peut-être -, ils ne l'avaient pas demandée. Le cad...

Peut-être, monsieur le rapporteur, mais dites-moi de quels moyens financiers les départements seront-ils dotés pour acheter les terrains ? Nous reviendrons certainement sur cette question. Il a été donné aux départements la compétence d'établir le périmètre en accord avec les communes et au terme de nombreuses consultations, ce qui n'est déjà ...

L'intervention de M. Vasselle est fort intéressante, je me dois de le souligner, même si j'approuve le retrait du sous-amendement. Je souhaiterais obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le mécanisme que nous sommes en train d'instituer. Les départements sont chargés d'établir le périmètre de protection de l'agriculture périurbai...

Parfait, monsieur le secrétaire d'Etat : c'est très clair.

Nous avons délibéré tôt ce matin afin d'établir des dispositions relatives à la protection des espaces agricoles périurbains. L'extension de compétence qui est opérée par le législateur au profit des départements est une question très importante. Les départements avaient jusqu'à présent compétence pour la protection des espaces naturels sensib...

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, nous n'avons malheureusement pas le choix ! En effet, tous les textes qui nous ont été soumis depuis un an concernant la décentralisation ou dans lesquels ont été créées des compétences nouvelles au profit d'une collectivité territoriale - je pense, notamment, au RMI - contiennent la dispos...