Interventions de Michel Mercier

L'amendement n° 165 exclut les infractions connexes à la fraude fiscale du monopole de l'administration fiscale pour déposer plainte. Avis favorable sous réserve d'une rectification.

L'amendement n° 99 rectifié est satisfait. Retrait.

Au travers de cet amendement, il est proposé de rétablir le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI-catcher au cours de l'instruction, étant entendu que ce délai s’apprécie au regard d'un objectif ou d'une personne et ne vise donc pas à limiter à six mois la durée d'utilisation de l'IMSI-catcher au sein de la même i...

Je souhaite que nous réservions le vote de cet amendement, dans l’attente de notre délibération sur l’amendement n° 74 rectifié tendant à ouvrir aux interprètes et traducteurs la protection prévue pour les témoins.

L'amendement n° 51, déjà rejeté par la commission, crée un dispositif ad hoc de cyber-patrouilles pour les douanes redondant avec le droit actuel. En effet, la douane dispose déjà de deux régimes : l'un propre à l'enquête judiciaire, qui s'applique à tous les officiers de police judiciaire, y compris les douaniers, sur autorisation expresse d'u...

Cette pratique existe déjà !

L'amendement n° 52 fixe par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis. Avis favorable à cette garantie supplémentaire.

Retrait de l'amendement n° 105 rectifié bis, partiellement satisfait par le renforcement des obligations déclaratives prévu à l'article 16 quater.

L'amendement n° 231 maintient la compétence du procureur de la République financier. Avis défavorable.

L’avis de la commission est identique à celui qu’elle a émis pour le précédent amendement défendu par M. Mézard. M. Collombat le sait parfaitement, l’IMSI-catcher peut servir à poursuivre et confondre des trafiquants d’armes ou de drogue, qui peuvent ensuite verser dans le terrorisme. Vouloir limiter l’utilisation de cette technique aux...

Sur ce point, nous ne partageons pas la position du Gouvernement. Selon nous, le principe du contradictoire, qui s’exerce principalement à l’audience, suppose qu’un avocat puisse expliquer en quoi un témoignage est biaisé. Or cette explication peut rendre nécessaire la communication d’éléments d’identification du témoin. Il pourrait alors être...

L'amendement n° 32 rectifié quater et les suivants intègrent les délits de contrefaçon dans les délits terroristes. La commission a déjà pris position contre. Avis défavorable.

L'amendement n° 122 étend l'obligation déclarative à toute personne voyageant de France vers un pays hors Union européenne ou de l'étranger hors Union européenne vers la France. Il est néanmoins satisfait par la première phrase de l'article 152-1 du code monétaire et financier. Demande de retrait.

L'amendement n° 202 étend les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). J'y suis favorable sous réserve d'une rectification au 1° de l'amendement.

Les amendements identiques n° 171 rectifié et 197 rectifié suppriment l'article 22, qui n'a pas grande portée normative mais rappelle des éléments utiles. Avis défavorable.

Cet amendement, qui a pour objet d’autoriser la recherche par parentèle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, est déjà satisfait par l’article 31 bis C du projet de loi, introduit en commission par un amendement du Gouvernement. Dès lors, je propose à ses auteurs de le retirer.

L'amendement n° 76 rectifié instaure un nouveau régime d'enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire pour un délai limité. Nous avions déjà repoussé cette proposition lors de l'examen du projet de loi pour la ju...

Cet amendement vise à étendre aux interprètes la protection proposée aux témoins par le présent projet de loi. Les questions que j’ai posées à ce sujet sont restées sans réponse. Je n’ai donc pas connaissance d’un besoin des juridictions en la matière. Aussi, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant que l’assemblée ne puisse se prono...

Avis favorable, madame la présidente.

Défavorable.