Questions écrites de Michel Mercier

Réduction du délai de préavis pour les personnes handicapées

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation d'insolvabilité à laquelle se trouve trop souvent confrontée la personne handicapée qui vivait à domicile et que l'aggravation de son état contraint d'entrer en établissement, du fait qu'elle participe, durant les trois premiers mois de son admission, non seulement à ses frais d'hébergement, mais aussi au paie...

Collecte des médicaments non utilisés

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application d'une directive européenne qui met fin à la collecte des médicament non utilisés en France. Face à l'impossibilité de rester indifférents au sort de millions de personnes, hommes, femmes et enfants, qui attendent que les médicaments dont ils ont besoin leur soient fournis, il est du devoir des ...

Composition des agences régionales de santé

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place des futures agences régionales de santé (ARS). Les médecins n'apparaissent pas dans l'organigramme prévisionnel des ARS, alors que l'article L. 4124-11 du code de la santé publique précise que le conseil régional de l'ordre des médecins « étudie ou délibère sur les projets, propositions ou d...

Réforme des chambres départementales de commerce et d'industrie

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il est prévu que les chambres départementales de commerce et d'industrie soient absorbées par les chambres régionales ; il ne resterait ainsi plus que 23 chambres en France. Les actuelles CCI locales ne deviendraient plus ...

Réforme du lycée et enseignement de l'histoire-géographie

M. Michel Mercier souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée qui vient d'être engagée. Face aux inquiétudes légitimes que suscite cette réforme, notamment dans la réorganisation des programmes d'histoire et géographie, qui deviendraient des disciplines simplement optionnelles, il lui demande de prendre des dispositions afin que l'enseigneme...

Projet de loi pénitentiaire

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions du projet de loi pénitentiaire. Certaines préconisations du comité d'orientation restreint (COR), notamment le maintien des liens familiaux, et la diminution du nombre des personnes placées en détention semblent positives. Par contre, certaines propositions du COR n'ont pas été repris...

Taxe kilométrique sur les poids lourds

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le transport routier. Il est en effet prévu d'instaurer une taxe kilométrique portant sur les poids lourds circulant sur le réseau national non concédé. Cette taxe, qui a pour objectif de réduire l'impact environnemental du transp...

Modernisation et développement du service public de l'électricité

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte des données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électri...

Situation énergétique

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte des données prévue à l'article 47 de la loi n 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électri...

Associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 25 % du financement des actions conventionnées, concernant les activités éducatives proposées à des millions de jeunes par les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Cette diminution s'applique au titre de l'excercice 2008, soit avec effets rétroactifs, alors que de...

Frais de déplacement des agents territoriaux utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions

M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inadaptation croissante du dispositif réglementaire en vigueur pour liquider les frais de déplacement des agents des collectivités territoriales utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions. Le barème de remboursement, fixé par arrêté du 24 avril 2006, limite en effet le ...

Circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2008

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2008. Les personnes âgées dépendantes qui utilisaient les services d'une aide à domicile étaient jusqu'alors exonérées de la totalité de la part patronale des charges sociales. Seule la part salariale leur in...

Établissements privés à but non lucratif dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires »

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des responsables de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, concernant le projet de loi “Hôpital, patients, santé et territoires”. La notion d'établissement privé à but non lucratif n'apparait plus dans le texte. Ce statut, qu...

Gratification des stagiaires dans le cadre de la formation des travailleurs sociaux

M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inadaptation du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le principe est celui de la gratification des élèves qui effectuent des stages en entreprises de plus de ...

Interdiction de la publicité en faveur de l'alcool dans les médias

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool dans les médias et tout particulièrement par le biais d'Internet. Au regard du poids croissant d'Internet dans la publicité, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui doit lui faire des propo...

Interprétation par l'administration fiscale des critères d'assujettissement à la TVA des entreprises de spectacles

À la suite de récents contrôles fiscaux subis par des entreprises de spectacles aboutissant à des redressements qui risquent d'entraîner leur disparition, M. Michel Mercier demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi une clarification - ou à tout le moins une harmonisation - de l'interprétation par l'administration fiscale de la notion de complément de prix appliquée a...

Conditions de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article R. 344-32 du code de l'action sociale et des familles qui précise que « lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prév...

Inquiétudes soulevées par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, et les vives inquiétudes qu'elle soulève. Cette dernière a modifié les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'une reprise. Le code rural imposait, notamment, un travail effectif sur l'exploitation, l'habitation sur les lieux ou à proximité, la justifica...

Paiement du différentiel entre les montants notifiés en 2005 au titre de la TSCA et ceux effectivement versés

M. Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'engagement de l'Etat de prévoir en loi de finances rectificative pour 2006 le paiement du différentiel entre les montants notifiés en 2005 au titre de la taxe sur les conventions d'assurance, TSCA (art. 53) et les montants effectivement versés au titre de la même année. A titre d'illustration, il lui in...

Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) 2006 pour le département du Rhône

M. Michel Mercier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui apporter tous les éclaircissements sur le mode de calcul des versements mensuels de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) 2006, attendue par le département du Rhône au titre du transfert DGF (art. 53), et de lui communiquer les dates prévues pour le paiement du solde. Il lui signal...