Loi de finances pour 2007

Le problème que pose M. le rapporteur général est réel. Au bout d'un an et demi de travail, les services du département que j'ai l'honneur de représenter, la Creuse, ont mis en place un gestionnaire d'évaluation multidimensionnel de l'APA, ou GEMAPA. Il s'agit d'un outil d'évaluation de la dépendance. Il a été présenté à la caisse nationale d...

Après les propos de M. le président de la commission des finances, je serai bref et j'évoquerai seulement quelques points particuliers. En premier lieu, je rappellerai que le présent amendement vise à limiter la charge des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, en empêchant le recul de la prise en charge pa...

Pour la bonne information du Sénat, je voudrais rappeler que, dans un département que je connais tout particulièrement, la charge résiduelle de l'APA était en 2005 de 128 euros par habitants. Monsieur le ministre, multipliez cette somme par 130 000, soit le nombre des habitants de ce département, et vous verrez à peu près ce que cette prestatio...

Pour les spécialistes, ce total équivaut à 40 % de l'épargne brute du conseil général de ce département. Je vous demande d'y réfléchir : si la solidarité nationale ne joue pas dans de telles circonstances, quand jouera-t-elle ? Monsieur le ministre, j'ai pris ma part, et elle n'était pas mince, dans les débats relatifs à l'APA. J'ai même dû la...

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous adresser un petit reproche ; mais, après tout, mon âge et mon ancienneté de parlementaire m'y autorisent ! Vous avez instruit un procès en sorcellerie contre les auteurs de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or vous n'étiez pas encore en fonction quand les présidents de conseils généraux, par l...

Néanmoins, je répète que certains départements ne seront pas en état d'équilibrer leur section de fonctionnement. Contre eux aussi, monsieur le ministre, vous instruirez un procès en sorcellerie : d'abord, vous les soumettrez au contrôle de légalité, puis vous demanderez aux chambres régionales des comptes d'examiner leur gestion. C'est à cela ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au regroupement de la plupart des crédits relevant des services du Premier ministre et concourant soit à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale, soit à des actions interministérielles à caractère ...

M. Michel Moreigne. Évidemment, M. le rapporteur général a pris soin de distiller les poisons avec une grande habileté !

M. Michel Moreigne. Monsieur le rapporteur général, avec toute l'autorité que je vous reconnais et le respect que je vous porte, puis-je vous demander de me donner une idée du coefficient de sympathie que vous portez à mon amendement ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crains fort que le projet de loi de finances pour 2007 ne dissipe pas les inquiétudes des élus locaux autant que ces derniers le voudraient. En tout cas, il n'a pas pour objet, me semble-t-il, de compenser les disparités entre les diverses collectivités locales. La réforme de...

M. Michel Moreigne. C'est très bien, nous avons une exégèse au moins commune sur un point !

Les gouvernements successifs ont, en quelque sorte, autorisé la réduction de la solidarité nationale comme peau de chagrin. La péréquation n'existe plus qu'en paroles, n'étant pas traduite réellement dans les faits. Dans ce contexte, les élus locaux ont pris, quant à eux, leurs responsabilités : ils assument les politiques dont l'État se désen...

Tout cela est bien connu ! Il s'agit d'un risque d'autant plus important que les collectivités seront les plus faibles, là encore.

Cette réforme représente tout de même un coût considérable pour l'État. Peut-être aurait-il pu s'en passer et supporter des efforts moins importants, dans le contexte de forte tension sur les finances publiques que nous connaissons, contexte qui contraint les marges de manoeuvre de l'État, déjà relativement étroites auparavant. Soit dit en pas...

J'y viens, monsieur le rapporteur général. Ne vous faites aucun souci ! D'ailleurs, M. Pierre Jarlier s'est si bien exprimé sur ce chapitre...

Oui, monsieur le ministre. Laissez-moi tout de même vous dire que les transferts de personnels qui vont être opérés sur le dos des départements en 2007 ne se dérouleront pas aussi facilement que tout le monde l'aurait souhaité. Le président du conseil général du Lot vous l'a rappelé tout à l'heure, et je ne m'y arrêterai pas davantage. Toutef...

Je le comprends très bien, d'autant que mon département compte parmi ceux qui souffrent le plus en la matière. Mais soyez sûrs, mes chers collègues de la majorité, que nous ne manquerons pas à notre tour de vous reprocher le coût probablement élevé de la prestation de compensation du handicap ! Néanmoins, on peut toujours espérer un miracle, ...

L'examen de ce sous-amendement me donne l'opportunité de rendre un hommage tout particulier au premier président de la Fondation du patrimoine, M. Édouard de Royère. Après avoir mis en place les structures de la Fondation - dont les deux intervenants précédents ont rappelé le parcours historique législatif -, M. de Royère les a rendues opérati...

... que cette région, sous l'égide de son délégué, a pu conclure un partenariat exceptionnel avec les collectivités locales - régions, départements, communes, communautés de communes. Des conventions ont été passées entre la Fondation du patrimoine et ces collectivités, tant pour le patrimoine privé, notamment avec les communautés de communes p...

Gardez vos auteurs pour vous, monsieur de Rohan, j'ai les miens ! Dans un premier temps, l'amendement n° I-8 de notre excellent rapporteur général, M. Marini, prévoyant l'extension des compétences de la Fondation du patrimoine vers le patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, m'a fait douter de la pé...