Interventions de Michel Raison

Cet amendement est totalement satisfait par la réglementation actuelle. La commission est donc défavorable à cet amendement. §

La commission considère que ces amendements sont satisfaits par des amendements précédemment adoptés.

Ces amendements ont donné lieu, au sein de la commission, à de longues réflexions philosophiques sur le fonctionnement d’une médiation. Je vous le redis, monsieur le ministre, le renforcement de la médiation est un point fort du texte. Nous ne devons donc pas nous « rater » sur ce sujet. Aujourd’hui, 75 % des médiations aboutissent. Le médiateu...

Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement risquerait d’affaiblir la médiation. En outre, le législateur n’a pas à s’immiscer dans les pratiques privées internes aux entreprises. Dans la mesure où cela semble assez dangereux, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est satisfait. Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles », soit une faculté de saisine plus large que celle prévue dans cet amendement. Le médiateur peut également émettre des recomman...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60. L’amendement n° 506 rectifié pose un problème de rédaction et risquerait d’aboutir à un résultat contraire à l’objectif affiché. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable. Enfin, les modifications rédactionnelles proposées par le Gouvernem...

Je souhaite d’abord rappeler que la commission a mis en place cette procédure pour ne pas laisser les parties démunies en cas d’échec de la médiation. C’est une mesure très importante. Compte tenu du calendrier des affaires, surtout dans des filières où les denrées sont périssables, les parties attendent que le litige soit tranché rapidement ;...

La médiation fait déjà un travail remarquable, avec un taux de conciliation de 75 %, mais il fallait aller plus loin. C’est pourquoi un jugement en la forme des référés, qui n’est pas un référé – un référé se contente de bloquer un litige en l’attente d’un jugement sur le fond –, permettra à un juge de statuer rapidement au fond sur le litige e...

L’apport permis par la commission, c’est justement la rapidité du jugement. Le juge devra aller vite. Il n’aura donc pas beaucoup de solutions. Il sera bien obligé de s’appuyer sur les documents du médiateur, mais il peut aussi en consulter d’autres. Je vous assure, obliger le juge à statuer « sur la base » des recommandations du médiateur, c’...

Nous reprochons souvent au Gouvernement de ne pas réduire suffisamment les déficits publics, et nous sommes tous conscients que notre système juridictionnel est relativement complexe et manque d’argent. Alors, de grâce : n’aggravons pas la situation au détour d’un amendement ! Et je rappelle l’apport de la commission, qui consiste à demander a...

L'amendement n° 41, les amendements identiques n° 96 rectifié quinquies et 465 rectifié, ainsi que l'amendement n° 533 rectifié bis ont déjà été rejetés en commission. L'avis est défavorable, comme il le sera pour tous les amendements déjà présentés et rejetés lors de l'établissement de ce texte.

L'amendement n° 714 réserve l'obligation d'attendre qu'un accord-cadre soit signé entre une organisation de producteurs (OP) et un acheteur pour qu'un producteur puisse signer un contrat individuel avec le même acheteur dans les secteurs où la contractualisation est déjà obligatoire et où les OP sont donc déjà structurées. Cela protégera le pro...

En prévoyant une nouvelle clause obligatoire et en indiquant que l'indicateur de coût de production sera prépondérant, les amendements identiques n° 44 et 302, ainsi que l'amendement n° 503, alourdissent le dispositif contractuel en place et posent des problèmes avec le droit européen. Avis défavorable. L'amendement n° 46 donne un monopole po...

Les amendements identiques n° 45, 515 rectifié et 677 visent à prévoir des indemnités nulles en cas de changement de mode de production vers l'agriculture biologique. L'amendement n° 490, bien qu'il soit rédigé différemment, tend au même objectif. L'amendement n° 516 rectifié est un amendement de repli visant à prévoir une absence d'indemnité e...

Les amendements identiques n° 50 rectifié et 303, ainsi que l'amendement n° 652 visent à faire connaître aux pouvoirs publics les formules de prix des contrats. C'est une atteinte à la liberté contractuelle et au secret des affaires. Avis défavorable. L'amendement n° 502 prévoit le principe selon lequel la formule est claire et accessible. Cela...

Les amendements n° 220 et 676 réglementent les normes de calibrage dans les contrats. Avis défavorable.

L'amendement n° 278 est satisfait. Avis défavorable. Attendons le débat en séance pour interpeller le Gouvernement.

Les amendements n° 712 et 491 reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, en soumettant de nouveau les coopératives à l'obligation de prévoir, dans leurs statuts, une clause facilitant la sortie des associés coopérateurs en cas de changement de mode de production. Avis défavorable, nous aurons le débat en séance.

Les amendements identiques n° 124 rectifié quater, 175 et 266 rectifié suppriment la dérogation accordée dans le projet de loi au secteur sucrier. La contractualisation dans le secteur sucrier est unique, puisque 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Avis défavorable.

Les amendements n° 711 du Gouvernement et 163 rectifié quinquies suppriment la dérogation insérée en commission pour le secteur vinicole et rappellent l'évidence : un accord interprofessionnel peut prévoir des clauses obligatoires venant compléter les clauses minimales prévues à l'article 1er. L'amendement n° 275 exclut l'application de l'artic...