Interventions de Michel Raison

L'amendement n° 54 étend le dispositif du coefficient multiplicateur. Nous aurons le débat en séance sur ce dispositif déjà ancien, prévu dans la loi en 2005 mais jamais appliqué car inapplicable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 271 rectifié bis et 489 sont issus d'une rédaction retravaillée à la suite des travaux de la commission. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié.

Ce n'est pas pour cette raison que l'avis est défavorable. L'intervention du médiateur est d'ores et déjà prévue dans les accords interprofessionnels.

L'amendement n° 58 sanctionne la vente à perte, qui incitera tous les acheteurs à payer les agriculteurs à leur coût de production, d'ailleurs difficiles à définir. Cela pénalisera ceux qui s'en sortent. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 57 et 576 rectifié mettent en place une sanction en cas de non-justification au fait d'imposer des obligations pesant uniquement à la charge du producteur. Ils sont satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement n°159 revient sur la rédaction de la commission. Avis défavorable. L'amendement n° 715 précise le terme « illicite » puisque l'action en justice portera sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré du contrat et non sur des clauses illicites, qui, elles, sont sanctionnées automatiquement. Avis favorable, sous réserve de l'...

L'amendement n° 64 prévoit un avis du médiateur des relations commerciales agricoles sur les effets de la contractualisation au sein d'une filière. Il est satisfait. Avis défavorable.

Les amendements n° 664, 153, 61, 504 et 520 rectifié mettent en place une procédure de « nommer et dénoncer », qui remettrait en cause la médiation puisque les parties ne voudraient plus y recourir. Avis défavorable.

L'amendement n° 521 rectifié invite le médiateur à réaliser une évaluation des effets de la contractualisation par filière. Il est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 supprime la possibilité de recourir à l'arbitrage ou à un autre système de médiation que celui du médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° 506 permet le recours à la médiation privée et est donc contraire à l'exposé des motifs. L'amendement n° 716 du Gouvernement est rédactionnel. Il supprime le mot « é...

Les amendements identiques n° 63, 154 et 383 précisent que le juge statuant en la forme des référés sur le litige pour lequel il a été saisi par l'une des parties doit s'appuyer sur les conclusions du médiateur. Or le juge est souverain dans sa décision. Si tel n'était pas le cas, plus personne n'irait à la médiation, chacun préférant saisir di...

Les amendements n° 65 et 97 rectifié quater sont quasi identiques. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 270 rectifié.

L'amendement n° 362 est un amendement d'appel, les dispositions étant déjà applicables dans les territoires outre-mer, comme le prévoit le code rural. Avis défavorable. Je laisserai au ministre le soin de répondre.

L'amendement n° 382 rectifié prévoit un allongement des délais de paiement pour le secteur viticole au détriment des producteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 363 est un amendement d'appel, pour prévoir une consultation rapide des interprofessions dans les collectivités d'outre-mer. C'est possible de le faire sans loi. Cela s'apparente d'ailleurs à une injonction à Gouvernement, contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Compte tenu du risque de surtransposition, avis favorable à l'amendement n° 350 de suppression de cet article.

L'amendement n° 420 prévoit une dérogation à la cession de contrats laitiers. Le débat s'annonce animé. Avis défavorable pour le moment.

L'amendement n° 717 revient sur la rédaction adoptée par la commission et va plus loin en supprimant la possibilité pour l'OFPM de fournir des indicateurs. Le ministre s'était déjà opposé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Nous suivons l'Assemblée nationale : avis défavorable.