Interventions de Michel Raison

On peut considérer comme satisfait cet amendement visant à rendre le relèvement du seuil de revente à perte inapplicable aux épiceries sociales. En vertu de l’article L. 442-2 du code de commerce, qui n’est pas remis en cause par l’article 9 du projet de loi, la revente à perte consiste en la revente à un prix inférieur au prix d’achat effecti...

La procédure prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n’est pas utile de complexifier la rédaction de l’article 2 avec ce rappel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En dehors du fait que la mesure préconisée dans ces deux amendements est pratiquement inapplicable, elle ne correspond pas du tout à la philosophie du texte, par lequel on a souhaité intervenir sur le seuil de revente à perte. Elle reviendrait sur le principe de la liberté des prix, qui prévaut depuis 1986 et est imposé par le droit de l’Union ...

Je viens de le vérifier : la sanction est également applicable aux producteurs. Selon les estimations du ministère, avec un taux de 2 %, les montants concernés pourraient atteindre 5 000 euros. Et pour une grosse entreprise, les amendes peuvent aller jusqu’à 40 millions d’euros. Le taux de 2 % nous semble donc suffisant et celui de 5 %, exces...

M. Michel Raison, rapporteur. En écoutant M. Courteau, je me disais qu’il était plus agréable d’être parlementaire français que hollandais : il aurait pu nous parler de la blanquette de Limoux, je parlerai de champagne et de vins du Val de Loire. Discuter d’un dossier agricole en France est somme toute plus agréable que dans bien d’autres pays ...

Dans la mesure où les accords interprofessionnels sont très fréquents, le délai d’acompte prévu à l’article L. 665-3 est assez peu utilisé. Mais les accords interprofessionnels prévoient que des acomptes seront versés tout au long du contrat. En Champagne, par exemple, le prix est réglé en quatre échéances à partir du mois de décembre qui suit...

Il y a deux débats : un débat philosophique sur l’utilisation du mot « gratuit » et un débat juridique sur l’éventuelle tromperie du consommateur. Certaines interventions pourraient même donner à penser qu’il existe un troisième débat sur l’efficacité de la suppression de ce mot « gratuit » sur les promotions. Concernant ce dernier point, l’eff...

Et nous ne sommes pas là pour faire des lois de communication ! Nous devons faire des lois concrètes, applicables et qui porteront leurs fruits avec efficacité. C’est bien pour cette raison que j’ai beaucoup apprécié ces propositions de mesures d’encadrement des promotions, promotions qui sont trop nombreuses, je le répète. D’ailleurs, nous n’a...

Dans certains cas très précis et conjoncturels, il peut être nécessaire, pour un producteur, de vendre à perte. En revanche, dans un tel cas, l’article L. 420-5 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas – à savoir une différence non justifiée entre le prix de vente et les coûts de production – s’applique. Dans ce cadre, on pourrait ...

Le fait de prévoir des obligations uniquement à la charge d’une partie au contrat sans contrepartie figure déjà parmi les pratiques restrictives de concurrence constituant un « déséquilibre significatif » sanctionnées par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet article s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatri...

Cet amendement pose plusieurs problèmes. Il ne s’applique tout d’abord qu’aux relations entre producteurs et acheteurs. Parler de déréférencement est donc quelque peu erroné, puisque cette notion concerne les relations entre fournisseurs et distributeurs. De plus, les sanctions ne pouvant s’appliquer que lorsque le contrat est en cours, l’ach...

L’avis de la commission reste identique, même si ces amendements restreignent la liste des produits auxquels s’appliquerait l’interdiction à des fins promotionnelles des mots « gratuit » ou « offert ». Mme la présidente de la commission l’a bien dit : quitte à prononcer l’interdiction du mot « gratuit », autant l’interdire partout, y compris, ...

Et puis il y a quand même bien quelqu’un qui le paye ! De surcroît, à partir du moment où on dit qu’un service est gratuit, celui qui y recourt est moins exigeant.

Nous pourrions engager un débat philosophique sur le sujet, mais il faudrait prolonger la séance jusqu’à deux heures du matin… Je le répète, je ne suis pas favorable non plus à réserver cette interdiction aux alcools et liqueurs.

La commission est favorable à cet amendement.

Cet amendement est satisfait, puisque la disposition est déjà prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qui précise que le médiateur peut, sur demande des ministres de l’agriculture et de l’économie, émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée. La commission de...

Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties du fait qu’il saisit le ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de l’indépendance et de l’efficacité de la médiation, en dépend. Ce sous-amendement, qui partage la même philosophie que l...

La possibilité de saisir le ministre est intéressante. Dans la mesure où elle introduit une protection supplémentaire pour les producteurs, elle doit être conservée. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront d’ailleurs saisir le juge en la forme des référés, comme l’a prévu la commission des affaires économiques. Autant avoir deux pr...

Plus sérieusement, en cas d’échec de la médiation, autant réserver une telle possibilité aux cas les plus graves. Parallèlement, il faut laisser la possibilité à la partie lésée de saisir rapidement le juge, qui tranchera au fond en la forme des référés, ce que prévoit cet article. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendemen...

( Mme Cécile Cukierman proteste.) Seule Mme Cukierman n’est pas satisfaite !