Questions de Michel Raison

Moyens de la justice

M. Michel Raison interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la motion votée par les avocats du barreau de la Haute-Saône réunis le 10 février 2017 en Assemblée générale extraordinaire. Elle dresse le constat d'une dégradation de leurs conditions d'exercice, situation tout autant préjudiciable pour les magistrats et l'ensemble des personnels judiciaires que, et surtout, pour ...

Accès au droit

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de ju...

Libre installation des notaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et plus précisément sur les dispositions relatives à l'implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». Alors que le Conseil d'État avait suspendu en décembre dernier les premier...

Finances

M. Michel Raison. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, représenté aujourd'hui par Mme Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce. J'ai lu ce matin, dans Les Échos, cette magnifique phrase du commissaire européen Pierre Moscovici : « Économiquement, il faut se libérer de la menace de l'endettement et de l'étreinte d'une possible remontée des taux. » Je vou...

Cyber-attaques

M. Michel Raison interroge M. le ministre de la défense sur les cyber-attaques et les risques liés à ces agissements au cours de cette année électorale. En effet, alors que des cyber-attaques ayant pour but d'interférer avec le processus électoral américain se sont multipliées au cours de l'année 2016, les systèmes électoraux de plusieurs États américains ont aussi été victimes de piratages. ...

Mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur deux points juridiques découlant de la mise en œuvre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour laquelle une directive ministérielle en date du 3 novembre 2016 a été adressée aux Préfets. Cette ...

Politique nationale en faveur de la préservation des abeilles

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport publié le 24 novembre 2016 par le commissariat général au développement durable qui met en évidence la part de la production végétale française pouvant être attribuée à l'action d'insectes pollinisateurs. Le travail des abeilles et des bourdo...

Crédit d'impôt au bénéfice des associations

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts. Ce dispositif - a...

Crédit d'impôt recherche et sommes indues

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt recherche (CIR). Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se...

« Cookies tiers » et protection des données

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'avant-projet de règlement de protection de la vie privée, visant notamment les « cookies tiers », rendu public le 10 janvier 2017 par la Commission européenne. Les « cookies tiers » sont de petits fichiers déposés dans l'ordinateur de...

Régime social des indépendants et référent territorial

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un « référent territorial » soumis à ses services par le régime social des indépendants (RSI). Le 10 février 2015, le conseil d'administration national du RSI a adopté une proposition visant à réduire, de 29 à 13, le nombre des caisses régionales et ce, à compter du 1er janv...

Monastère tibétain de Larung Gar

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la destruction du monastère tibétain de Larung Gar par les autorités chinoises. Considéré comme un foyer de dissidence par ces dernières, une ordonnance de démolition lancée le 20 juillet 2016 vise ainsi à réduire le nombre de résidents de Larung Gar de moitié, avant la fin de s...

Inspection générale de la justice

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, laquelle aura compétence pour contrôler la Cour de cassation alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions du premier et du second degré. Estimant qu'il est porté atteinte au principe de la ...

Avenir de la filière tourisme

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la baisse du nombre de touristes étrangers dans certaines zones du territoire français et plus généralement, sur l'avenir de la filière. Les attentats qui ont du...

Décès d'un enfant

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales à la suite du décès d'un enfant. Celle-ci est attribuée aux familles pour chaque enfant disparu sur la base du quotient familial établi le mois suivant la disparition. Ce mode de calcul donne lieu a d'importantes disparités, notamment au détriment des par...

Inscription du tibétain comme langue optionnelle au baccalauréat

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'inscription du tibétain comme langue optionnelle au baccalauréat qu'il avait présenté le 4 novembre 2015. Suite à cette rencontre, ses services se sont engagés à lui transmettre les dates et les critères de décision des dernières langues inscrites à l'examen ains...

Rapport en attente sur l'optique

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de régulation menée par l'observatoire des prix et de la prise en charge en matière d'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé pr...

Vétérinaires et cotisations sociales

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires (dans le cadre de...

Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). De nombreuses associations culturelles sont amenées à avoir une activité ponctuelle d'entrepreneur de spectacle et embauchent dans ce cadre des artistes et techniciens du spectacle vivant. Le GUSO permet alors à ces dernières de ...

Légitime défense

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements du 18 mai 2016, à Paris, à l'occasion de la manifestation dite « mouvement contre la haine anti-flic ». Se sont notamment tenus à l'encontre de deux agents de police des comportements inacceptables d'individus qui ont brisé plusieurs des vitres de leur véhicule et tiré sciemment un fumigène à l'intérieur ...