Questions de Michel Raison

Élargissement du bénéfice du titre emploi service entreprises

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la principale mesure de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs qui élargit, depuis le 1er juillet 2015, le champ du titre emploi service entreprises (TESE) aux entreprises de moins de vi...

Protection des droits d'auteur

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des droits d'auteur par les services de moteur de recherche et de référencement. Régi par le code de la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, porte sur les œuvres de l'esprit pour autant qu'elles soient originales (écrits, photos, partitions, logiciels...). Il confère à l'auteur ...

Situation au Tibet

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Tibet, suite à l'immolation par le feu d'une Tibétaine de 36 ans, mère de deux enfants, le 27 mai 2015. Depuis le mois de février 2009, ce sont 140 Tibétains qui se sont immolés par le feu pour protester contre la répression menée par le gouvernement chinois. De ...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des anciens exploitants agricoles dont la retraite n'a pas été revalorisée depuis le 1 avril 2013 et qui subissent par conséquent une baisse de leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de rappeler que la revalorisation progressive des...

Agriculture

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Droit international

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation d'un jeune homme franco-palestinien qui a été emprisonné sept années par l'État d'Israël. Il poursuit aujourd'hui des études de droit à Ramallah en Cisjordanie et devrait passer en juillet 2015 son examen final pour l'obtention de son diplôme d'avocat. Cependant, a...

Parc immobilier et avenir de la maison d'arrêt de Lure

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le parc immobilier de l'administration pénitentiaire. Le 3 avril 2015, à l'occasion d'un déplacement à Lure, la garde des sceaux a réaffirmé combien la maison d'arrêt de cette petite ville est en totale adéquation avec l'esprit de la politique pénale qu'elle souhaite mettre en œuvre, de par son implantation au cœur...

Exception au droit d'auteur

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du cadre actuel du droit de la propriété littéraire et artistique et plus particulièrement sur les exceptions au droit d'auteur. Le 18 mars 2015, la secrétaire d'État au numérique, lors d'une audition par la commission numérique de l'Assemblée nationale, a annoncé que le projet de loi s...

Encadrement des loyers

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Cette loi prévoit notamment un encadrement des loyers pour les secteurs dans lesquels existe une tension particulière entre l'offre et ...

Ateliers et chantiers d'insertion

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les structures porteuses d'ateliers et de chantiers d'insertion (ACI). Jouant un rôle essentiel dans la création et le développement d'activités nouvelles et contribuant au développement économique local, ces structures sont pou...

Compte pénibilité

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte pénibilité par les entreprises. Le Gouvernement a décidé de faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015 les facteurs de pénibilité dits « simples » tandis qu'entreront en vigueur au 1er janvier 2016 les autres facteurs plus tec...

Émoluments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre libéral. L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel prévoit u...

Prêt à taux zéro

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le prêt à taux zéro, ou PTZ. Le « PTZ réhabilitation » concerne actuellement des communes rurales disposant d'un potentiel important de logements à rénover et d'un minimum d'équipements de proximité ou intermédiaires, au sens défini par l'institut national de la statistique et des études...

Fonds social européen et insertion par l'activité économique

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incertitude du financement du fonds social européen (FSE) au titre de l'année 2015. Ce fonds représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique et permet de soutenir des projets visant un retour...

Assouplissement de la réglementation européenne relative aux matériels à risques spécifiés

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions de la Commission européenne de modification du règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (ES...

Situation des naufragés en Méditerranée

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des naufragés en Méditerranée. Le 8 février 2015, près de 330 personnes, parties de Lybie à bord de canots pneumatiques, ont péri en Méditerranée. En octobre 2013, ils étaient déjà plus de 350 migrants à mourir noyés au large de l'île italienne de Lampedusa. L'opé...

Plan de relance autoroutier

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan de relance autoroutier. Le 27 juin 2013, dans le cadre de la « remise à plat » des priorités du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), la commission « Mobilité 21 », installé...

Décret d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'article 78 de la loi complète le I de l'article 1396 du code général des impôts dans les t...

Statut des guides-conférenciers

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'avenir de la profession des guides-conférenciers. L'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédu...

Bilan de l'application des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. Michel Raison demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire la remise d'un rapport détaillé, avant le 1er juillet 2015, sur l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 d...