Loi de finances pour 2013

Compléter l’alinéa 4 par le texte suivant : « et à l’e-reputation. Cette formation est encadrée et réalisée par le Ministère de l’Education nationale» Exposé sommaire : Il est important de former les élèves à l’e-reputation sur internet, ce qui correspond à l’opinion commune (informations, avis, échanges, commentaires, rumeurs…) sur le net...

Compléter l’alinéa 2 par le texte suivant : Après les mots suivants « un programme personnalisé de réussite éducative » par les mots suivants « qui a lieu en dehors du temps scolaire lors de cours de soutien mise en place et prise en charge par le Ministère de l’Education Nationale » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite préciser que la ...

Alinéa 2 Remplacer dans cet article les mots suivants «en priorité» par le mot « uniquement ». Exposé sommaire : Il faut recentrer cette mesure dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins car sin...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l'article 235 ter ZD bis et au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci d'égalité fiscale et de j...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, directeurs de journaux » sont supprimés. II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...