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Amendement N° I-108 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon, Gilles, Mmes Deroche, Hummel, MM. Milon, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach, Vestri, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Savin, Lefèvre.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, directeurs de journaux » sont supprimés.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’actualiser l’avantage fiscal des journalistes. Créé en 1934, il permet de compenser les frais professionnels qui incombent aux journalistes dans l’exercice de leur profession par un abattement fiscal. Il exclut les directeurs de journaux qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences professionnelles que les journalistes, rédacteurs, photographes et critiques dramatiques et musicaux.Il convient de le modifier dans un souci de justice fiscale.
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