Protection des sportifs de haut niveau et professionnels

Alinéa 6 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 221-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-9 . – les règles relatives à la préparation des élèves dans les établissements d’enseignement du second degré en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ainsi que de la pratique professionnelle d’une discipline spor...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. » ; Exposé sommaire : Cette rédaction respecte les étapes temporelles du parcours du sportif dans l’entrepr...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) à la première phrase, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge » ; a bis ) à la deuxième phrase, après les mots : « de ce sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge » ; II. Alinéa 7 Après les mots : « sportif» sont insérés ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de respect des règles d’éthique sportive par les mots : , de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image Exposé sommaire : La convention prévue à l’’article 3 vise à déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération. Cet amendement précise que la question de l’image, qui ...

Alinéa 3 Après les mots : en matière de formation et d’accompagnement Insérer le mot : socioprofessionnel Exposé sommaire : La convention prévue à l’article 3 vise à déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération notamment en matière de formation et d’accompagnement. Cet amendement précise la nature de l’accompagneme...