Questions de Michel Savin

Relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme de modernisation de l'action publique et, notamment, la simplification administrative pour les entreprises. Le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les socitétés par actions simplifiées (SAS) au niveau de celui des sociétés anonymes àr esponsabilité limitée (SARL)...

Baisse de la dotation attribuée aux maisons de l'emploi

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes posés par la baisse de la dotation attribuée aux maisons de l'emploi, qui passe de 52 à 26 millions d'euros soit une diminution de 50 %. Cette réduction va mettre en péril près de 2 000 emplois, dans un contexte économique et social déjà très pré...

Délai maximum de paiement des marchés publics

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le délai maximum de paiement des marchés publics de l'État et de ses établissements publics. Les délais de paiement actuellement plafonnés à trente jours devraient être respectés, ce qui n'est malheureusement pas le cas. On remarque que l'État, ainsi que ses établissements publics et un certain nomb...

Perspectives de décentralisation des services d'orientation

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 4657 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Perspectives de décentralisation des services d'orientation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Quelque 27 associations européennes, parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent, en effet, de lancer un appel conjoi...

Perspectives de décentralisation des services d'orientation

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de décentralisation des services d'orientation qui suscitent chez les directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO) de nombreuses interrogations. Les CIO constituent un réseau qui assure un service de proximité sur l'ensemble du territoire pour tous publics et qui se situe naturelle...

Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l...

Conditions de détention et de travail dans la maison d'arrêt de Varces

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile à laquelle est confronté le personnel de la maison d'arrêt de Varces, en Isère, dans la réalisation de ses missions quotidiennes. En effet, conscients de leur mission de service public, de nombreux agents effectuent plus de 40 heures supplémentaires, par mois, voyant, ainsi, leurs...

Multipropriété à la française

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multipropriété à la française. Ce système apparu dans les années 70-80 permet aux multipropriétaires, associés dans une société civile (SC), de résider dans des appartements à des périodes données et ce, en fonction des parts qu'ils détiennent. Or l'état du marché de ces multipropriétés est désormais ...

Crédits de la gendarmerie

M. Michel Savin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, depuis votre arrivée Place Beauvau, nous sommes nombreux à adhérer à votre discours particulièrement ferme et très volontariste en matière de sécurité. Vous avez rappelé qu'il faut lutter contre les phénomènes délinquants et mafieux, démanteler les trafics et combattre l'exploitation de la misère qui...

Difficultés pour l'application de la réforme des rythmes scolaires

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques qui se présentent dans certaines communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. De nombreuses communes ont, en effet, demandé le report de cette réforme en septembre 2014, afin de pouvoir travailler en concertation avec l'ensemble de la communauté éducative et préparer un ...

Baisse des crédits alloués au FISAC

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 4036 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Baisse des crédits alloués au FISAC », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisse des crédits alloués au FISAC

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus et représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat sur la baisse annoncée des crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ces fonds pe...

Réglementation relative à l'assurance emprunteur

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des conseillers indépendants en gestion de patrimoine, ainsi que sur celle des clients qui demandent simplement l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et qui se trouvent très fréquemment confrontés au problème de refus d'application ou...

Statut des saisonniers

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le souhait, exprimé par de nombreux acteurs des territoires (élus, représentants des employeurs, saisonniers), de voir la mise en place d'un contrat à durée indéterminée intermittent, s'adressant aux pluriactifs qui travaillent au gré des saisons touristiques....

Avenir de la filière forêt bois

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière forêt bois. En effet, cette filière remplit de nombreuses fonctions telles que production de bois, protection de la qualité des eaux, stockage du carbone, entretien des paysages. La gestion durable des forêts permet d'apporter d...

Téléphonie liée aux entreprises

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant, y compris certains services publics. Il n'est pas normal que ces appels télé...

Retraites-chapeaux des anciens dirigeants de Dexia

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 juillet 2013, sur la banque franco-belge Dexia (Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants). Si les principaux dirigeants de Dexia ont quitté leurs postes depuis le démembrement de la banque, la recherche des responsabilités a été « tard...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susce...

Conséquences sociales du plan « Transform 2015 »

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, les termes de sa question N° 2852 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Conséquences sociales du plan « Transform 2015 » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.