Questions de Michel Savin

Problématique du défaut d'intention conjugale

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures susceptibles d'être mises en place afin de prévenir les mariages frauduleux. En effet, chaque année, de nombreux Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, voire de prestations sociales. ...

Pénurie de médecins en stations de sports d'hiver

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins en stations de sports d'hiver. En effet, les jeunes praticiens en secteur 1 n'ont plus les moyens financiers d'exercer la médecine générale avec une orientation traumatologique. Les lieux touristiques « montagne » sont, effectivement, devenus trop chers (...

Modalités pratiques du respect de la confidentialité du vote

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, cet article stipule que les b...

Calendrier des vacances scolaires 2014-2017

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très grande inquiétude exprimée par les élus et les professionnels de la montagne, eu égard au calendrier des vacances scolaires de printemps qui a des conséquences préjudiciables sur l'activité économique des stations de montagne, puisque la majorité des domaines skiables ferment entre fin mars et le 20 avril...

Validité des cartes nationales d'identité

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux mesures relatives à la durée de validité des cartes nationales d'identité. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. En pratique, cette situation pose d'importantes difficultés d'application car à l'étranger ces ...

Extension des obligations de constitution des garanties financières aux installations classées pour le protection de l'environnement

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le régime d'exemption prévu à l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Cet article, modifié en 2012, prévoit l'extension des obligations de constitution des garanties financières aux IPCE (installations classées pour la protection de l'environnement), obligations dont seul l...

Financement du recyclage des déchets d'ameublement

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe instituée par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles en fin de vie. Les professionnels de l'artisanat de l'ameublement sollicitent une révision d...

Situation des salariés des ADMR

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le malaise exprimé par les aides à domicile salariés de la fédération de l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) suite à l'application de la nouvelle convention collective de la branche, signée le 21 mai 2010, agréée par arrêté le 12 octobre 2011 et étendue le 29 décembre 2011. En effet, ces salari...

Trop-perçu d'ERDF sur les tarifs d'acheminement de l'électricité

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 4445 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Trop-perçu d'ERDF sur les tarifs d'acheminement de l'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Trop-perçu d'ERDF sur les tarifs d'acheminement de l'électricité

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le trop-perçu d'ERDF (Électricité Réseau Distribution France) sur les tarifs d'acheminement de l'électricité de 2009 à 2013. D'après la décision rendue fin novembre 2012 par le Conseil d'État, les factures d'électricité ont été gonflées de façon illicite à cause du tarif d'achemin...

Métropoles

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les difficultés que pourraient rencontrer certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans leur transformation en métropole prévue au premier janvier 2015 en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publi...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la gestion des déchets

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'évolution préoccupante de la fiscalité sur la gestion des déchets. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui lui est appliquée, a presque doublé en deux ans, puisque le taux est passé, au 1er janvier 2012, de 5,5 % à 7 % et qu'il devrait s'élever à 10 % au 1er ja...

Modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en montagne

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, en montagne. En effet, lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne,...

Conséquences du redécoupage cantonal

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension de nombreux élus car cette réforme ne tient pas compte des réalités locales. La disparition des c...

Liberté de choix du prestataire funéraire

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques de certains prestataires funéraires. En effet, il apparaît que des opérateurs funéraires sont favorisés par les sollicitations régulières des services publics ou des hôpitaux. Cela implique alors que lors d'un décès, les familles en deuil n'ont plus le choix de leur opérateur funéraire et se retrouvent direct...

Difficultés rencontrées par les étudiants médico-sociaux pour trouver un stage

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les étudiants en médecine ou dans le secteur médico-social pour effectuer les stages exigés durant leur cursus. Ces étudiants peinent, en effet, à trouver des structures disposant des moyens financiers nécessaires à la rémunération de leurs stages. Ils se trouvent, trè...

Taxe finale sur la consommation d'électricité

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relati...

Mise en péril des approvisionnements des scieries de résineux

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des scieries en France et en particulier en Isère. Actuellement, ces entreprises rencontrent des difficultés majeures, liées à l'exportation de grumes vers la Chine. Ces exportations ont, en effet, augmenté de 100 % en l'espace d'une année. Ces grumes de résineux, exploit...

Demande d'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008), qui impose la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de son ministère. Un récent rapport d'information de la commission des finances du Sénat du S...

Droits de mutation à titre onéreux

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'a...