Questions de Michel Savin

Valorisation de la filière forêt bois

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière forêt bois. En effet, cette filière remplit de nombreuses fonctions telles que production de bois, protection de la qualité des eaux, stockage du carbone, entretien des paysages. La gestion durable des forêts permet d'apporter d...

Conséquences sociales du plan « Transform 2015 »

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences sociales du plan « Transform 2015 » présenté par la direction d'Air France. Si cette impulsion, visant à redresser les comptes du groupe s'avère nécessaire, elle semble, cependant, atténuée par le volet social du projet industriel et stratégique de la compagnie qui prévoit, en effet, d'ici fin 2...

Statuts de demandeur d'asile, de débouté du droit d'asile ou de sans papiers

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les milliers de personnes que l'État à l'obligation d'héberger en raison de leur statut de demandeurs d'asile, de déboutés du droit d'asile ou de sans papiers. Maire d'une commune qui accueille, pendant la période hivernale, une quarantaine d'adultes et d'enfants, il est inquiet et s'interroge face à la demande en constan...

Taux de TVA applicable au logement social

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 5438 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Taux de TVA applicable au logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Courriers électroniques frauduleux

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des courriers électroniques frauduleux émanant d'individus se faisant passer pour des opérateurs publics ou privés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.

Taux de TVA applicable au logement social

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impact du passage à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au logement social. Cette augmentation ne sera compensée en l'occurrence par aucune baisse de charges, puisque les organismes d'habitat social ne sont pas éligibles au crédit d'impôt compétitivité. Cette mesure, ...

Calendrier scolaire et son impact sur l'activité touristique en France

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire et son impact sur l'activité touristique en France, et plus particulièrement dans les stations de montagne où le tourisme est la principale économie créatrice d'emplois. Durant de nombreuses années, la structure du calendrier scolaire est restée très stable, avec un compromis satisfaisant ...

Embauche de salarié en contrat aidé

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 3099 posée le 15/11/2012 sous le titre : « Embauche de salarié en contrat aidé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Embauche de salarié en contrat aidé

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique rencontrée par de nombreuses communes, en matière d'embauche. En effet, il s'avère que lorsqu'une commune souhaite embaucher un salarié en contrat aidé lui donnant ainsi la possibilité, après une formation professionnelle adaptée, de retrouve...

Avant-projet de loi de décentralisation et dispositions concernant les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, qui, en son chapitre 30, propose, dans les départements où un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) a été créé, d'inciter à la création d'une structure, assoc...

Concurrence entre les coopératives agricoles et les sociétés commerciales agricoles

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation concurrentielle qui existe entre les sociétés coopératives agricoles et les sociétés agricoles de droit commun, notamment patrimoniales. Ce statut spécifique de société coopérative permet, notamment en matière fiscale, de bénéficier de régimes souvent avantageux. Elles sont exonérées de tout ou...

Redéfinition de la cotisation foncière des entreprises

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Depuis la réforme de 2010, la taxe professionnelle (TP) a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). ...

Inquiétudes des artisans taxi

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans taxis. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en péril de très nombreuses petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité en milieu rural. Le projet actuel pré...

Collecte de plasma par aphérèses

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction de la collecte de plasma par aphérèses décidée par l'Établissement français du sang (EFS) suite à la demande du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Les médicaments dérivés du plasma soignent près de 500 000 patients en France. C'est une activité stratégi...

Communes et règlement local de publicité

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 3098 posée le 15/11/2012 sous le titre : « Communes et règlement local de publicité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des refuges et auberges de montagne

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des refuges et auberges de montagne, qui jouent un rôle majeur dans l'attrait touristique et l'activité économique des communes de moyenne montagne. Leurs localisations, en zone isolée, en font des sites caractéristiques, notamment au niveau de leur accessibilité, entraînant pour l...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu de...

Contrats de partenariat public/privé et baux emphytéotiques administratifs

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les contrats de partenariat public/privé (PPP) et les baux emphytéotiques administratifs (BEA). Ces deux types de contrat font souvent appel à des financements toxiques mais à la différence des emprunts classiques, ils ne figurent pas dans les bilans des dettes des collectivités. De ce fait, les adm...

Redevances relatives aux conventions établies entre l'ONF et les communes

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renouvellement des concessions concernant le passage d'une canalisation d'eau potable en forêt domaniale située sur le territoire communal. Ces conventions établies entre l'ONF et les communes concernées sont l'objet de redevances, versées par les communes à l'ONF. De nombreuses co...

Les énergies renouvelables

M. Michel Savin. Madame la ministre, depuis le 8 octobre 2012, EDF n'est plus soumis à l'obligation d'achat de l'énergie produite par les installations hydrauliques. Je rappelle qu'il existe plus de 2 000 centrales hydroélectriques en France métropolitaine, dont un grand nombre sont propriété communale. Par ailleurs, l'énergie hydraulique est, après le nucléaire, la deuxième source de product...