Engagement national pour l'environnement

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux », sont insérés l...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : conjointement insérer les mots : en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie Exposé sommaire : Il est essentiel que les fédérations départementales de l'énergie ou les...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : collectivités publiques insérer les mots : ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : La loi (dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code génér...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ...

Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires de réseau visés au III de l'artic...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En application du II de l'article 13 de loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électric...

Compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots : ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement précédente.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, au ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : distribution insérer les mots : et après avis des autorités organisatrices de la distribution Exposé sommaire : L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de trans...

Dans cet article, remplacer les mots : transports urbains par les mots : transports publics Exposé sommaire : L’article 18, dans sa rédaction originelle, fait référence aux « transports urbains », ce qui limite la possibilité des syndicats mixtes à adhérer à la constitution syndicats mixtes « SRU » puisque certains d’entre eux sont dédiés ...