Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Monsieur le président, madame la ministre, chères et chers collègues, le 1er mars 2010, le Gouvernement accordait des permis exclusifs de recherches de gaz et huiles de schiste, en catimini, sans fournir la moindre information à quiconque, même pas aux maires des communes concernées.

La décision fut prise immédiatement après le vote des lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2. Quel grand écart ! À la fin de l’année 2010, la découverte de la délivrance de ces permis a suscité une très forte mobilisation citoyenne sur les territoires concernés. Les manifestations ont été et sont toujours très nombreuses. Celle du 26 février 2011...

En commission mixte paritaire, nous avons déposé des amendements sur les articles restant en discussion. Ceux-ci ayant été rejetés, nous avons voté contre le texte. Depuis, les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par l’Assemblée nationale et elles nous sont soumises ce soir. Voilà où nous en sommes. Que peut-il se pa...

C’est dans ce contexte que nous sommes ainsi amenés à nous prononcer, en procédure accélérée, sur un texte caractérisé par des ambiguïtés majeures, venant s’ajouter au manque de transparence du Gouvernement dans la conduite de ce dossier. Ce texte n’apportant aucune véritable garantie, il est certain que, au-delà du vote de ce soir, – je n’ai ...

M. Michel Teston. … la mobilisation citoyenne va continuer, relayée par une vigilance toute particulière des élus des territoires concernés.

En préambule à cette explication de vote, je me permets de rappeler brièvement la chronologie des faits. Le 13 avril 2011, lors d’une séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, répondant au député Christian Jacob, a annoncé l’abrogation des permis exclusifs de recherches en ces termes : « Je considère qu’...

Nos amendements qui visaient à abroger, avec effet rétroactif, les permis exclusifs de recherche ont été rejetés par la majorité sénatoriale. Nous le regrettons profondément. Nous considérons en effet que c’était la seule bonne solution. Il fallait remettre à plat l’ensemble du problème créé par l’attribution en catimini de permis exclusifs de ...

Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, il s’agit de conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles ainsi que l’octroi de concessions prévu par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre Ier d...

Cet article conditionne explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherches de substances concessibles, tel que cela est prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier, ainsi que l’octroi de concessions prévu par l’article L. 132-1 et suivants du code minier, à la réalisation d’une étude d’impact préalable. Je rappelle que l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – je salue également les personnes qui assistent à notre débat –, à la fin de l’année 2010, la découverte de la délivrance par le Gouvernement de permis exclusifs de recherches de gaz et huiles de schiste a suscité une très forte mobilisation citoyenne sur les territoires concernés....

Le premier point que je souhaite aborder porte précisément sur le manque de transparence dont a fait preuve le Gouvernement. Depuis le départ, le dossier a été conduit dans la précipitation et l’opacité. Tout d’abord, les arrêtés du 1er mars 2010 concernant les permis exclusifs de recherches, dits de « Villeneuve-de-Berg », de « Montélimar » ...

… sans en informer quiconque, en particulier les maires des communes concernées, et ce tout de suite après le vote des lois dites « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 ». Ensuite, le Gouvernement a décidé d’apporter des modifications au code minier en utilisant la procédure des ordonnances. Certes, le Gouvernement a rédigé depuis un projet de loi de ...

Je trouve cette procédure tout à fait anormale. Comment croire que tout cela n’est qu’un concours de circonstances, alors que des informations concernant les dégâts environnementaux et sanitaires causés par les exploitations en Amérique du nord étaient dans le même temps diffusées sur internet ? La seconde partie de mon intervention porte sur...

Quant à l’abrogation inconditionnelle des permis exclusifs déjà délivrés, elle est désormais soumise à un processus déclaratif, au « bon vouloir », des titulaires des permis. Cette disposition crée une véritable insécurité, puisque les entreprises pourraient également, autre hypothèse, déclarer ne pas utiliser la technique de la fracturation hy...

Finalement, ce texte se caractérise par le « ni-ni » : ni véritable interdiction ni abrogation ! Ces ambiguïtés paraissent avoir pour seul objectif de ne pas mécontenter les entreprises concernées, en ne fermant pas la porte à la poursuite de la recherche, voire à l’expérimentation de la fracturation hydraulique, une expérimentation rendue dés...