Entreprise publique la poste et activités postales

Voilà ce que je voulais dire d’emblée. Mais comment ne pas réagir à l’emportement dont a fait preuve M. le ministre ?

On ne peut pas entamer ce débat autrement que dans la sérénité. Or, depuis déjà quelques semaines, le Gouvernement fait preuve d’un manque total de sérénité. Je rappellerai certaines réactions peu amènes à l’égard du résultat de la votation citoyenne, résultat pourtant particulièrement probant. Je crois que Christian Estrosi, …

M. Michel Teston. … qui est par ailleurs un homme charmant, doit « garder ses nerfs°», afin que nous puissions avoir un vrai débat.

Je voudrais également réagir à ce qu’il a indiqué à propos des privatisations. Mais qui diable a privatisé Gaz de France après avoir indiqué que l’État conserverait au moins 70 % du capital ? N’est-ce pas votre majorité, après qu’un certain Nicolas Sarkozy eut solennellement déclaré ici même, au banc du Gouvernement, que cet engagement ne serai...

Quant à France Télécom, c’est en 1996 que sa privatisation a été décidée. Or, à ma connaissance, en 1996, la gauche n’était pas au Gouvernement... Je souhaite à mon tour évoquer l’amendement de Bruno Retailleau, qui a beaucoup agité le Landerneau politique et médiatique et auquel M. le ministre chargé de l’industrie a fait allusion dans son in...

Ainsi, ce que le Parlement décide un jour, il peut le changer le lendemain. Quand bien même cette formule serait inscrite dans le texte, elle ne fournirait donc aucune garantie pour l’avenir !

Du reste, si l’on analyse ce texte et si l’on envisage, notamment, les conséquences de l’ouverture totale à la concurrence, la suppression du monopole est certaine. Dès lors, le risque de privatisation est évident, si bien qu’il est impossible de se retrancher derrière le préambule de la Constitution de 1946. J’aurai l’occasion de revenir sur ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ne débute pas au Sénat dans une ambiance de grande sérénité du côté du Gouvernement.

En témoignent le choix de la procédure accélérée, d’un débat organisé sur une seule semaine et son refus d’organiser un référendum sur la question du statut de La Poste...

... en se retranchant derrière l’argument de l’absence d’une loi organique d’application de l’article 11 révisé de la Constitution. Comment ne pas y voir du cynisme lorsque l’on sait que, depuis quinze mois, aucun projet de loi organique de mise en œuvre de cet article n’a été déposé ni même programmé ou annoncé ?

Le manque de sérénité du Gouvernement apparaît aussi clairement dans la réunion organisée à Bercy, le 19 octobre dernier, par Christian Estrosi, pour plus de 300 cadres, avec comme objectif, selon le compte rendu du Figaro, de faire partager à ces derniers sa vision de La Poste.

Les commentaires peu amènes d’un certain nombre de membres du Gouvernement sur la votation citoyenne au cours de laquelle plus de 2, 2 millions citoyens se sont prononcés pour le maintien du statut actuel dissimulent mal une réelle inquiétude du pouvoir exécutif. Le Premier ministre est même monté en première ligne en adressant à tous les mair...

… au sein du groupe d’études Postes et communications électroniques du Sénat ou encore à des auditions organisées par le groupe socialiste du Sénat, j’ai acquis la conviction, partagée par tous les parlementaires de gauche, que le changement de statut n’est pas la solution pour assurer l’avenir du groupe La Poste, lequel est non seulement le pl...

… qui a été assimilé par la jurisprudence à celui d’établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC. Notre groupe est donc opposé à l’adoption du premier volet de ce projet de loi, comme d’ailleurs du second, relatif à la suppression du secteur réservé. La première partie de mon intervention sera consacrée à l’exposé des pr...

Ensuite, si le constat peut être fait d’une insuffisance des fonds propres de La Poste, il est nécessaire de se poser la question suivante : à qui la faute ? La responsabilité de cette situation incombe à l’État, …

Je tiens à rappeler que de telles interventions financières sont parfaitement possibles dans la mesure où ces deux missions de service public sont considérées par la Commission européenne comme relevant de la compétence des États membres.

M. Michel Teston. Comment ne pas rappeler aussi que, chaque année depuis cinq ans, lors de l’examen du projet de loi de finances initial, je propose l’inscription de davantage de crédits pour ces deux missions de service public ? Si le Gouvernement n’avait pas fait la sourde oreille, les fonds propres de La Poste auraient été progressivement au...

Alors, parlons-en du changement de statut et de ses conséquences ! Le premier risque, parfaitement identifié par nombre de nos concitoyens, notamment dans un récent sondage, est celui d’une privatisation progressive de La Poste. La formule figurant à l’article 1er du projet de loi initial, à savoir : « Le capital de la société est détenu par l...

Écrire « l’État ou » signifiait clairement que celui-ci se réservait la possibilité de sortir du capital. Quant à la formule : « d’autres personnes morales appartenant au secteur public », elle laissait à penser qu’il pourrait s’agir de personnes morales exerçant des missions de service public au sens fonctionnel et non organique du terme, c’e...

Celle-ci pourrait donc, à terme, se réduire très sensiblement, avec pour objectif l’affectation du produit de la vente d’actions à la réduction de sa colossale dette.