Entreprise publique la poste et activités postales

En outre, la nouvelle formulation n’apporte pas toutes les garanties nécessaires. En effet, par les termes : « autres personnes morales de droit public », il faut entendre essentiellement les collectivités territoriales et les entreprises publiques. Or, en application d’une loi du 2 juillet 1986, une entreprise du secteur public est une entrepr...

En effet, le texte actuel, s’il est adopté – y compris avec l’amendement de Bruno Retailleau –, permettra, avec la disparition du monopole, d’élargir le nombre d’opérateurs dans la distribution du courrier. Une autre loi pourra alors faire descendre en dessous de 50 % la part du capital public, …

…et cela sans enfreindre le préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit qu’un service public national doit devenir mais aussi rester la propriété de la collectivité.

Cette décision sera évidemment politique ! Mais elle pourra s’appuyer, notamment, sur le constat de la nécessité de renforcer à nouveau, à l’avenir, les fonds propres de La Poste.

Cette hypothèse est crédible, car le mode de financement retenu pour le fonds de compensation du service universel postal n’est pas suffisant. L’expérience que nous en avons dans le domaine de la téléphonie fixe nous laisse dubitatifs quant à son efficacité. L’opérateur historique supporte l’essentiel du financement, les autres opérateurs conte...

Il nous sera alors expliqué qu’une « ouverture limitée » du capital est nécessaire… J’arrête là, tout le monde connaît la suite, on nous a déjà fait le coup avec France Télécom et GDF !

Pensez seulement, mes chers collègues, aux conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier. Et qu’en sera-t-il du prix unique du timbre ? Quels autres risques un changement de statut pourrait-il induire ? Ils concernent, tout d’abord, le personnel. Avec le basculement de La Poste dans le droit commun, l’em...

Il appartient au Gouvernement de préparer un projet de loi organique rendant possible l’organisation d’un tel référendum, de le soumettre au Parlement et, une fois ce texte adopté, d’organiser effectivement le référendum sur le service public postal. Sur le fond, notre groupe est favorable au maintien du statut d’établissement public à caractè...

Pour le cas où la majorité sénatoriale se laisserait aller à voter le changement de statut et la suppression du secteur réservé, il nous a semblé indispensable de déposer des amendements de repli. L’un d’eux vise à maintenir les contractuels dans le régime complémentaire de retraite géré par l’IRCANTEC. Un autre tend à limiter les pouvoirs con...

Le Gouvernement veut rapidement faire sauter le verrou que constitue le statut actuel pour pouvoir ouvrir le capital de La Poste lors de l’examen d’un texte de loi ultérieur. S’il était décidé, le changement de statut interviendrait au plus mauvais moment, en pleine crise économique. Face à cette réforme qui pose plus de questions qu’elle n’ap...

M. Michel Teston. En adoptant cette position, nous sommes fidèles à nos valeurs et nous défendons le plus ancien et le plus emblématique des services publics, lesquels constituent dans leur ensemble le patrimoine de tous, et particulièrement de celles et ceux qui n’en ont pas !

a indiqué que les membres du groupe socialiste ne prendront pas part au vote sur les amendements relatifs à l'ARCEP et soutiendront les amendements de suppression déposés par les sénateurs du groupe CRC-SPG.

a indiqué que les modifications au projet de loi initial opérées à l'initiative du rapporteur de la commission ne changent pas l'objectif principal du texte, visant à transformer La Poste en société anonyme. Le groupe socialiste estime que La Poste doit demeurer un EPIC, et ses membres voteront contre le rapport de la commission et le texte qu'...

Ironisant sur la qualification de « réforme en douceur » utilisée par le rapporteur, M. Michel Teston a considéré qu'il s'agit, au contraire, d'une réforme « à la hussarde ». Aucune législation-cadre européenne n'oblige à faire évoluer le statut de La Poste et il est tout à fait possible, au contraire, de maintenir la forme de l'EPIC avec un fi...

a souhaité faire un rappel au règlement, même si cette faculté n'existe pas formellement pour les débats en commission, pour dénoncer la tonalité des échanges lors de certaines interventions. Il a récusé formellement l'idée consistant à opposer « les anciens » et « les modernes » dans ce type de débats.

a contesté la pertinence du rappel historique fait par le ministre en rappelant que, en 1997, lorsque le gouvernement de M. Lionel Jospin a repris le dossier sur la directive postale européenne, les négociations européennes étaient déjà presque abouties, et qu'il a seulement pu faire reconnaître le principe du service universel à ses partenaire...

a fait part de son désaccord en soulignant que le statut d'EPIC permet également la modernisation de l'entreprise, et que le droit européen autorise les subventions de l'Etat pour financer le maintien de la présence postale et le transport de la presse.

a indiqué que cet amendement va plus loin encore que le texte du rapporteur dans le désengagement de l'Etat.

a souligné que, quel que soit le statut de La Poste, il faut instituer un financement pérenne de ses missions de service public, et a souhaité que le ministre prenne un engagement clair dans ce sens.

a exposé que l'amendement n° 8 du groupe socialiste permet de financer l'ensemble des surcoûts supportés par La Poste, alors que l'amendement n° 73 du rapporteur prend acte du fait que l'Etat n'intervient pas, et fait supporter par les collectivités territoriales l'intégralité du financement de la présence postale territoriale.