Entreprise publique la poste et activités postales

Le financement du service universel postal est aujourd’hui largement assuré par ce que l’on appelle le « secteur réservé », c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de cinquante grammes, qui résulte effectivement d’une série de directives européennes. Permettez-moi d'ail...

Le gouvernement auquel vous pensiez, mes chers collègues de la majorité, a donc sauvé le service postal universel, alors que, en juin 1997 – après la dissolution ô combien réussie décidée par Jacques Chirac ! –, il avait trouvé une situation dans laquelle rien n’était garanti. Ne prétendez donc pas que c’est le gouvernement Jospin, pour l’appel...

Cela étant, demander la renégociation de la suppression du secteur réservé ne me paraît pas anormal. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous disposons d’éléments indiquant que bon nombre d’États membres de l’Union européenne, face à la crise économique, préféreraient maintenir le système du secteur rése...

Pour une fois qu’une directive européenne comporte un élément très positif – je fais référence, bien sûr, à la prise en compte de l’aménagement du territoire comme l’une des exigences essentielles pouvant amener un État membre à imposer une certaine organisation pour la prestation de services postaux –, pourquoi diable la commission et le Gouve...

Très franchement, je ne vois pas les raisons qui justifient de ne pas inscrire dans le texte que le « service public postal fournit ses services en répondant aux exigences d’aménagement du territoire ».

… a démontré que les Français n’étaient pas prêts à sacrifier leur poste et leur service public postal au profit d’une stratégie industrielle se résumant en la conquête de parts de marchés et d’opérateurs à l’étranger.

Cette stratégie, en admettant qu’elle soit pertinente, ne doit en tout cas pas être réalisée au détriment du développement sur le territoire d’une offre de services publics postaux et financiers de qualité, qui doit, au contraire, être consolidée. À défaut, à qui bénéficierait finalement cette stratégie, si ce n’est aux futurs actionnaires exi...

Cet amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur l’entrée en vigueur de la troisième directive postale du 20 février 2008, qui, par son article 7, interdit désormais aux États membres d’accorder ou de maintenir des droits exclusifs et spéciaux dans le secteur postal. Or, avec l’arrêt Corbeau du 19 mai 1993, la Cour de justice des commu...

L’argumentation de Michel Charasse n’est pas inintéressante. Cela étant, la formulation qu’il retient conduit à donner à la France le pouvoir de décider seule de ne pas appliquer un certain nombre de directives européennes. Ce n’est pas la meilleure façon de traiter la question. Il vaut mieux, me semble-t-il, se retrancher derrière les décision...

J’ai entendu les propositions de M. le rapporteur et celles de M. le ministre. Je leur pose donc la question très clairement afin que leur réponse figure au compte rendu intégral : peuvent-ils s’engager à ce que nous réexaminions cet amendement au titre II ? Si oui, mais seulement à cette condition, j’accepterai de retirer mon amendement pour ...

Je souhaite d’abord répondre à M. Pierre Hérisson. Je lui confirme que les entreprises publiques sont bien considérées comme des personnes morales de droit public. Or, je le redis, aux termes de la loi du 2 juillet 1986, une entreprise publique est une entreprise dont au moins 51 % du capital est détenu par l’État, les administrations nationale...

Chacun en convient, l’article 1er, qui vise à transformer l’établissement public La Poste en une société anonyme, est l’article central du présent projet de loi. Il comprend deux volets : le changement du statut de La Poste à partir du 1er janvier 2010 ; la détention du capital de la nouvelle société anonyme par l’État et d’autres personnes mor...

a tout d'abord indiqué que cette motion est présentée par les présidents de groupe M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin, et signée par des sénateurs appartenant à différents groupes politiques. Cette motion entend mettre en oeuvre l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a réformé l'article 11...

À propos de l'amendement n° 527, M. Michel Teston a considéré que la fixation du nombre de points de contact n'est pas suffisante et qu'il convient de préciser que ces points sont ouverts sur une plage horaire suffisante pour être effectivement accessibles.

Après avoir indiqué que son groupe ne participait pas au vote sur cet amendement, M. Michel Teston a déclaré prendre note du souci manifesté par le rapporteur de ne pas développer excessivement les pouvoirs des autorités administratives indépendantes.

À propos de son amendement n° 344, M. Michel Teston a indiqué que, dès lors que l'on ne revient pas sur la suppression du secteur réservé, il faut garantir que le fonds de péréquation postale est alimenté par un prélèvement reposant sur une assiette aussi large que possible.

M. Michel Teston. Monsieur le président, mes chers collègues, nous n’allons pas continuer à voter sur chaque amendement par scrutin public, tout de même !

Nous vous le disons clairement, si les choses continuent ainsi, nous ne participerons pas aux scrutins. Monsieur le président, nous demandons que l’on en revienne au vote à main levée.

Je réagis aux propos du président du groupe UMP, M. Gérard Longuet. Au départ, la SNCF, après sa nationalisation, était bien une société anonyme. Il me semble cependant qu’en 1982 la loi d’orientation des transports intérieurs l’a dotée d’un nouveau statut, celui d’établissement public à caractère industriel et commercial.

Voyez, on me le confirme, cette mesure est effective depuis le 1er janvier 1983, en application de la loi de décembre 1982 que j’ai citée.