Interventions de Michel Teston

La référence aux seules associations agréées de protection de l’environnement est un peu restrictive, puisqu’elle ne permet pas de prendre en compte les spécialistes en matière de mobilité. Ce sous-amendement vise à élargir le cercle des personnes visées. Il s’agit ainsi de privilégier une référence aux « compétences en matière de protection de...

Ce sous-amendement tend à supprimer la précision relative au contenu du rapport annuel élaboré par la SNCF pour chaque convention de TER, rapport qui relève du niveau réglementaire, tout en prévoyant de conserver les dispositions relatives au droit de contrôle des régions. La commission est favorable à l’amendement n° 99 sous réserve de l’adop...

La commission a été sensible au fait que l’adoption de cet amendement permettrait de garantir aux collectivités territoriales qu’elles n’auront pas à payer une nouvelle fois un bien immobilier dont la construction a été financée par les subventions qu’elles ont versées antérieurement. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement 107 rectifié bis a pour objet d’assurer le libre choix des AOT régionales pour déterminer le mode de contractualisation le plus adapté. En réalité, il s’agit d’une application anticipée du règlement OSP. Je voudrais redire brièvement ce que M. le secrétaire d’État et moi-même avons déjà évoqué hier. L’ouverture à la concurr...

Cet amendement tend à renforcer les exigences en matière de séparation comptable des activités. Il vise à améliorer la transparence et l’« eurocompatibilité » des comptes TER. La commission a donc émis un avis favorable.

L’amendement n° 69 tend à supprimer les prérogatives introduites en faveur des régions. S’il était adopté, cet amendement conduirait à revenir sur les compétences introduites par l’Assemblée nationale au profit des régions, en ce qui concerne le chef de filat en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional, …

… la liberté tarifaire…

… et le transfert de la propriété du matériel roulant.

Il serait peu judicieux que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, revienne sur ces dispositions. Je vais au contraire soutenir certains amendements qui visent à approfondir ces compétences.

L’avis de la commission est donc défavorable. Les amendements identiques n° 102, de M. Vincent Capo-Canellas, et 119, présenté par M. Jean-Jacques Filleul au nom du groupe socialiste, visent à étendre à l’ensemble des gares le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement. La commission a donné un avis favorable sur ces amendemen...

À l’amendement n° 156, la commission, de même, a préféré l’amendement n° 118 rectifié. L’amendement n° 103, qui s’attache à la reprise des matériels roulants par le STIF, a reçu un avis favorable. Il n’y a pas lieu d’introduire une différence de traitement entre les autorités organisatrices régionales en ce qui concerne la propriété des matéri...

L’adoption de l’amendement n° 150 rectifié ferait peser une contrainte administrative forte sur l’organisation du service SNCF Mobilités. On peut penser qu’il y aura toujours une région ou un département concerné pour refuser de donner son approbation à la suppression du service de transport de vélos non démontés. C’est la raison pour laquelle ...

La commission estime important de laisser au secrétaire d’État le soin de s’exprimer sur cette question de l’ouverture des données.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, comme nous, observé le décalage croissant entre les compétences confiées aux régions qui s’accumulent au fur et à mesure des réformes et leurs ressources propres, qui diminuent fortement, particulièrement depuis la réforme de la taxe professionnelle. Vous nous avez dit que le financement des compétence...

Monsieur le secrétaire d'État, le Sénat n’a nullement pour objectif de vous mettre, vous ou le Gouvernement, en difficulté. Cependant, depuis des années, chaque fois que nous évoquons la question des ressources attribuées aux régions, en particulier lors de l’examen des projets de loi de finances initiale, le représentant du Gouvernement prése...

C’est pourquoi je maintiens la position qui a été arrêtée lors des travaux de la commission, donc la création d’un versement transport interstitiel. Celui-ci est bien préférable à un versement transport additionnel, car certaines agglomérations, certaines autorités organisatrices de transport ont déjà atteint le plafond des 2 %. Monsieur le se...

La commission a déjà eu ce débat. Sa préférence va à l’autre versement transport, celui dont nous avons débattu voilà quelques instants. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à inclure les entreprises du secteur du BTP ne disposant pas d’un certificat de sécurité dans le champ de la convention collective, et à les soumettre à un régime très exorbitant du droit commun qui ne semble pas justifié. La commission émet donc un avis défavorable.

Personne ne conteste le fait que l’harmonisation doive se faire par le haut. Cela étant, faut-il prendre comme base du décret socle le règlement RH 0077 ? Je n’en suis pas totalement certain, dans la mesure où la référence à ce document risquerait de mettre la SNCF en difficulté par rapport aux autres modes de transport, en particulier à la rou...

La commission émet un avis favorable, car il est logique que le ministre chargé de l’industrie soit associé à ce dossier.