Interventions de Michel Teston

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 135 rectifié tend à supprimer la sanction pénale prévue en cas de refus d’accès au train à un agent des forces de l’ordre en mission. La commission a sollicité le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 136 rectifié, qui a pour objet de substituer une sanction administrative à la sanction pénale, et sur lequel ell...

M. Michel Teston, rapporteur. Personnellement, j’étais favorable à cet amendement, mais j’ai été battu en commission – vous voyez, monsieur le secrétaire d'État, cela arrive aussi au rapporteur !

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à l'élection simultanée des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités et vise à renforcer ainsi le caractère intégré du groupe public ferroviaire.

Il a paru à la commission que l’amendement n° 71 est contraire à la volonté de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié, qui doit pouvoir disposer de la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ses missions. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Cette disposition a déjà été introduite, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’occasion de l’examen en première lecture de ce dernier par l’Assemblée nationale. Elle figure désormais à l’article 5 nonies de ce texte.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 108. En effet, un délai de deux ans est préférable pour laisser le temps à la présente réforme de produire tous ses effets et pour nous permettre ainsi de mieux évaluer l’incidence d’un éventuel transfert des gares de voyageurs. En revanche, la commission a émis un avis favorable su...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cette disposition a déjà été introduite, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 lors de l’examen en première lecture de ce dernier par l’Assemblée nationale.

Mon argumentation est très proche de celle que j’ai exposée précédemment à propos d’un amendement également déposé par le groupe CRC. Selon la commission, cet amendement est contraire à la volonté de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié. SNCF Réseau doit pouvoir disposer de la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ses missio...

Cet amendement vise à déclarer le fret ferroviaire d’intérêt général. Mireille Schurch connaît parfaitement ma position personnelle sur le sujet. Dans le passé, souvent dans cette enceinte, il m’est arrivé de la défendre.

Je n’ai pas changé d’avis. En revanche, la commission a étudié très sérieusement la faisabilité juridique d’une telle déclaration. Or, dans la mesure où le fret ferroviaire est reconnu comme un service commercial et non comme un service public, cela se révèle malheureusement impossible. À titre personnel, je le regrette, mais, en tant que rap...

La commission a parfaitement compris l’esprit de cet amendement. Toutefois, elle a constaté que le transport ferroviaire de marchandises est complètement ouvert à la concurrence depuis 2006. C’est un état de fait juridique, sur lequel il n’est pas possible de revenir. La commission a donc considéré que toute idée de moratoire imposé par la loi ...

La commission a reconnu la pertinence de cet amendement et a par conséquent émis un avis favorable.

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Néanmoins, celui-ci va dans le bon sens, comme M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer. Je peux donc sans difficulté émettre un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aligner les conditions, notamment financières, des transferts visés à l’article 16 sur celles des transferts visés à l’article 10.

Cet amendement vise à permettre la désignation de délégués syndicaux centraux, à titre transitoire et dans l'attente des résultats des élections professionnelles anticipées, afin de faciliter la négociation sur les questions intéressant les trois établissements constituant le groupe public ferroviaire.

Il s’agit d’un amendement de coordination permettant la mise en place de la commission des sanctions de l'ARAF, créée par l'Assemblée nationale, dès le 1er janvier 2015.

Bravo !