Interventions de Michel Teston

Il s’agit d’un amendement de conséquence du remplacement, dans le projet de loi portant réforme ferroviaire que nous venons d’adopter, du terme de « vice-président » du directoire par ceux de « président délégué » du directoire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d'abord, au nom du président de la commission et en mon nom propre, d’adresser un certain nombre de remerciements, à l’issue de ces débats qui se sont déroulés dans les meilleures conditions, chacun ayant pu s’exprimer plus ou moins longuement. Je pense que...

L'amendement n° 7 précise le rôle du système de transport ferroviaire en matière d'aménagement du territoire et de développement de la filière industrielle ferroviaire.

L'amendement n° 8 prévoit la présence de représentants des opérateurs de transport combiné de marchandises au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire. L'amendement n° 8 est adopté. L'amendement n° 15 inscrit expressément le rapport stratégique d'orientation dans une perspective pluriannuelle, complète son contenu en matière f...

J'étais moi aussi favorable à une loi de programmation ou d'orientation. Après un examen approfondi, il apparaît que des dispositions de cet ordre seraient considérées comme des injonctions au Gouvernement non conformes à la Constitution, comme dans le cas où le Parlement enjoint au Gouvernement de déposer un projet de loi dans un délai détermi...

Absolument !

Réservons le sous-amendement n° 4 qui concerne l'amendement n° 110. Le sous-amendement n° 4 est réservé.

L'amendement n° 1 précise que l'ensemble des redevances relatives aux infrastructures de service sont soumises à un avis conforme de l'ARAF.

Réservons les sous-amendements n°s 22 et 17 qui concernent respectivement les amendements n° s 145 et 99. Les amendements n°s 22 et 17 sont réservés. L'amendement n° 19 inclut le fret ferroviaire dans le contrat conclu entre SNCF Mobilités et l'État. L'amendement n° 19 est adopté.

L'amendement n° 11 prévoit l'élection simultanée des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration des deux EPIC secondaires L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 20 supprime un alinéa déjà introduit par un amendement du Gouvernement à l'article 5 nonies du projet de loi de finances rectificative pour 2014. L'amendement n° 20 est adopté.

Même chose pour l'amendement n° 21. L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement n° 6 prévoit la désignation de délégués syndicaux centraux à titre transitoire en attendant le résultat des élections anticipées, pour faciliter la négociation.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, la réforme ferroviaire est nécessaire et urgente :…

Il serait légitime de disposer d'un tel bilan tant pour le fret que pour les services internationaux de voyageurs. Nous verrons en séance comment le Gouvernement peut s'engager. Mais il est difficile pour le législateur d'adresser une injonction au Gouvernement : avis défavorable.

… elle assure la cohérence du système ferroviaire tout en étant eurocompatible. Comment, en effet, ne pas replacer cette réforme dans son contexte européen ? Des discussions sont en cours autour d’un « quatrième paquet ferroviaire », avec de nouvelles étapes d’ouverture à la concurrence. Ce projet de loi n’a pas pour objet d’anticiper ces étap...

Premier handicap : la séparation de la gestion de l’infrastructure entre deux entités, RFF et la SNCF, ainsi que l’a prévue la loi de 1997. Cette séparation, inédite dans le monde, n’est aujourd’hui plus défendue par personne, comme l’ont montré les conclusions des Assises du ferroviaire organisées à l’automne 2011. Elle a été à l’origine de n...

Réseau ferré de France s’est donc retrouvé avec plus de 20 milliards d’euros de dette issus de la SNCF, sans qu’aucune mesure structurelle n’ait été prise pour réduire sa progression. Par la suite, la double dérive des coûts de gestion du réseau existant et de développement de nouvelles lignes a conduit à l’emballement de la dette que nous con...

À l’article 4, les pouvoirs de l’ARAF ont été sensiblement étendus par l’Assemblée nationale. Son avis conforme sur les redevances d’infrastructures a été rétabli, et étendu aux redevances des gares et relatives à l’accès aux infrastructures de services. L’Autorité sera en outre chargée de veiller à ce que les décisions de la SNCF respectent l’...

Nous avons toutefois souhaité assurer l’effectivité de ces dispositions en introduisant, à l’article 5 ter, une ressource fiscale dédiée au financement de la compétence transport des régions. On observe en effet un décalage croissant entre les compétences confiées aux régions, qui s’accroissent au fur et à mesure des réformes, et leurs r...