Questions écrites de Michel Teston

Situation des fonctionnaires reclassés de La Poste

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste. En effet, de 1993 à 2009, les fonctionnaires de la Poste ayant conservé leur grade de reclassement sans opter pour l'intégration dans les nouveaux corps et grades de classification ont subi un gel complet ...

Difficultés des arboriculteurs ardéchois

M. Michel Teston attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les craintes exprimées par les agriculteurs ardéchois, et en particulier les arboriculteurs, face à une réglementation trop contraignante et inadaptée aux réalités du métier. Tout d'abord, comme les parlementaires ardéchois l'ont maintes fois souligné, les agriculteurs du départemen...

Dotations touristiques notifiées aux communes

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien, en cas de transfert de la compétence « tourisme » au profit d'une intercommunalité, des dotations touristiques notifiées aux communes. En effet, la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code gé...

Augmentation prévue du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour le service public des déchets ménagers

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation prévue du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le service public des déchets ménagers. En effet, les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient auparavant assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recycl...

Périmètre d'application de l'écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets d'ameublement

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le périmètre d'application de l'écotaxe pour le recyclage des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement porte création d'une contribution financière, écotaxe destinée à un éco-organ...

Étiquetage des produits de la filière hélicicole

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes de la filière hélicicole française en matière d'étiquetage des produits. La majeure partie des 25 000 à 30 000 tonnes d'escargots vivants consommées chaque année dans notre pays est issue de productions industrielles. Seules 800 à 1 000 tonnes proviennent de la product...

Situation des épargnants de l'ancienne caisse complémentaire de retraite

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des épargnants de l'ancienne caisse complémentaire de retraite (CREF devenu Corem). Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonct...

Difficultés budgétaires éprouvées par le Parc national des Cévennes

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés budgétaires éprouvées par le Parc national des Cévennes. En effet, il semble que la situation actuelle très contrainte des finances publiques ait conduit à opérer des choix dans les dotations aux parcs nationaux. Ainsi, la péréquation entre les parcs nationaux po...

Interprétation des dispositions relatives à la mise en disponibilité des fonctionnaires

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation des dispositions relatives à la mise en disponibilité des fonctionnaires pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. En effet, une telle possibilité est prévue à l'article 51 de la ...

Aides à l'enrichissement du vin par moût concentré et moût concentré rectifié

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement du vin par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR). En effet, la nouvelle organisation commune de marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, prévoyait une aide à l'utilisation de moût de raisin concentré et/ou rectifié pour augmenter le ...

Statut des accueillants familiaux des personnes âgées ou adultes handicapés

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialis...

Conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui a été supprimée en janvier 2011, concernait les demandeurs d'emploi justifiant d'un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal requis pour faire valoir leur droit à la retraite. Elle a été remplacée depuis le 1e...

Éligibilité des sections de commune aux aides financières de l'État

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éligibilité des sections de commune aux aides financières de l'État pour la réalisation de travaux d'investissement. En effet, il a été interrogé à ce sujet par la commission syndicale d'une section de commune de l'Ardèche, propriétaire d'une église, qui a p...

Risques de fragilisation de l'accession sociale à la propriété

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de fragilisation de l'accession sociale à la propriété pour les ménages les plus modestes, du fait des graves difficultés rencontrées par le Crédit immobilier de France (CIF). En effet, le CIF est un acteur important du développement de l'accession à la propriété, puisqu'il s'ad...

Dépassements d'honoraires des médecins

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires des médecins. Les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, ont fortement augmenté ces dernières années. En effet, ils ont plus que doublé entre 1990 et 2010 passant de 900 millions à 2,5 milliards d'euros. Ces dépassements se...

Diplôme d'orthophonie

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. À la suite de la réforme de la formation initiale des orthophonistes, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a admis, en 2011, que la formation requise pour l'exercice de la profession d'orthophoniste correspondait à u...

Progression de la fraude aux cartes bancaires sur Internet

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la progression constante de fraude aux cartes bancaires sur Internet. En effet, l'accroissement des achats en ligne s'est accompagné ces dernières années d'une augmentation significative des fraudes bancaires. Ainsi, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en France en 2010, 7 % des pa...

Progression de la besnoitiose bovine

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la progression de la besnoitiose bovine. En effet, cette maladie parasitaire répandue en Afrique subsaharienne qui se transmet d'un bovin contaminé à un bovin sain, principalement par piqûre d'insecte hématophage, est présente au sud d'une ligne Nantes-Lyon et notamment en Ardèche....

Conséquences de la cession de la totalité des actions de Volvo AB par le groupe Renault

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la cession de la totalité des actions de Volvo AB par le groupe Renault. En effet, le groupe Renault a décidé de céder les actions – actions avec droit de vote – qu'il détenait encore dans le capital de Volvo AB, constructeur de poids lourds. Renault et le ministre ont annoncé que le prod...

Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques de classe D

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques de classe D. En effet, l'article R. 214-123 du code de l'environnement prévoit que tout propriétaire ou exploitant de barrage ou digue doit procéder à des visites techniques approfondies. En outre, selon les ter...