Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

La proposition de l'amendement n° 219 est cohérente avec la tradition personnaliste du droit d'auteur, rappelée par MM. Ralite et Charasse, selon laquelle le droit moral de l'auteur ne doit faire l'objet de restrictions qu'à titre exceptionnel et sous le contrôle du juge. Consulté sur le projet de loi, le Conseil supérieur de la propriété litt...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 221 et un avis défavorable sur l'amendement n° 222.

La cession légale prévue à l'article 18 du projet de loi porte sur le droit d'exploitation de l'oeuvre créée par un agent public. Ce mécanisme ne porte donc en aucun cas atteinte aux différents attributs du droit moral de l'agent public dont fait partie le droit au respect de son nom. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis d...

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les deux amendements, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 210 contredisant l'amendement n° 21 rectifié bis, la commission émet un avis défavorable. Pour ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié bis, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir repris à son compte l'instauration d'une autorité administrative. À cet égard, j'ai écouté avec beaucoup de bonheur, comme l'e...

Néanmoins, ces dispositions répondent à une logique. À l'origine, le projet de loi créait un collège des médiateurs chargé de missions de conciliation. L'Assemblée nationale lui a confié de nouvelles prérogatives. Pour sa part, le Sénat, pas plus tard qu'hier soir, a décidé du principe de l'interopérabilité. Il faut bien qu'à ces principes vo...

La commission a estimé souhaitable d'en rester au taux de 25 % et émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 59 et 85.

La commission partage la préoccupation légitime de M. Renar. Son amendement sera satisfait par l'amendement n° 26 rectifié de la commission, ...

... qui tend à prévoir une nouvelle rédaction de l'article 14 quater. Cet article porte en effet sur la création d'un registre public et gratuit dans lequel les titulaires des droits seront appelés à communiquer les informations d'identification et celles qui sont relatives aux droits et aux conditions d'utilisation des oeuvres et des o...

Cet amendement est bienvenu, puisqu'il permet de définir précisément l'affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321- 9 et de limiter les abus liés à une interprétation extensive de dispositions réglementaires contestables. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement présenté par Mme David vise à supprimer l'extension de la procédure de saisie-contrefaçon. Ce dispositif portant atteinte aux mesures techniques, la commission y est défavorable.

Puisque les articles et les amendements dont nous abordons la discussion concernent les sanctions, je tiens à vous rappeler la position de la commission. D'abord, nous avons décidé de ne modifier qu'à la marge les dispositions qui se rapportent aux sanctions. Il nous est en effet apparu que, dans ce domaine, le texte issu de l'Assemblée nation...

En cohérence avec ce que j'ai expliqué voilà un instant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer des sanctions.

Cet amendement procède à la correction d'une erreur matérielle, en supprimant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

Sur les amendements identiques n° 159 et 212, dont l'adoption aurait pour conséquence de supprimer des sanctions, la commission a émis un avis défavorable. S'agissant des amendements identiques n° 41, 55 et 213, la commission s'est interrogée sur l'opportunité de substituer l'adverbe « explicitement » à l'adverbe « manifestement », dans la mes...

La commission propose d'insérer un article additionnel visant à instituer une procédure d'extension des accords conclus entre des organisations représentatives et relatives à la rémunération des auteurs. Il s'agit de confier au ministre de la culture et de la communication compétence pour procéder à l'extension à l'ensemble d'un secteur d'activ...

Comme je l'ai déjà évoqué, cet amendement vise à supprimer des sanctions. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision visant à soumettre l'ensemble des services de radio et de télévision à l'obligation de dépôt légal.

La mise en oeuvre de l'interopérabilité doit davantage être recherchée dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, introduit par l'article additionnel avant l'article 7 bis du présent projet de loi, qui instaure une procédure de conciliation conduite sous l'égide de l'Autorité d...

Les amendements n° 215, 160, 216 et 161 visent, on l'a dit, à élargir considérablement le champ des motifs permettant légalement aux utilisateurs d'altérer, de neutraliser ou de supprimer les mesures techniques protégeant les droits d'auteur. Bien que les préoccupations sous-tendant ces amendements soient légitimes, les dispositifs présentés r...