Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : Les dispositions insérer les mots : du dernier alinéa OBJET Amendement de correction d'une erreur matérielle : l'entrée en vigueur différée ne doit concerner que l'alinéa ajouté par le 1° du I au 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et non l'intégralité ...

Rédiger comme suit le c) du 1 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts : « c) porter sur des productions phonographiques d'albums de nouveaux talents définis comme : - des artistes ou groupes d'artistes interprétant des œuvres musicales d'expression française ou dans une langue région...

Rédiger comme suit cet article : Dans le code de la propriété intellectuelle, sont insérés neuf articles L. 331-6 à L. 331-6-8 ainsi rédigés : « Art. L. 331-6. - Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti conformément aux dispositions suivantes : « L'Autorité de régulation des me...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié : 1° a. Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ; « 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° a. Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvre, autres que des oeuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'il...

Rédiger ainsi le II de cet article : II - Après l'article L. 122-7 du même code, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-1. - L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des convention...

Rédiger comme suit le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclus...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis a) Le 3° est complété par un e) ainsi rédigé : « e) La représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres, autres que des oeuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse da...

Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1°- Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées à l'alinéa précédent prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en œuvre...

A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 336-2 du même code, il est inséré un article L. 336-3 ainsi rédigé : B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention : « Art. L. 336-3.- Exposé sommaire :

Modifier ainsi cet article : 1°- Dans le I, remplacer les références : L. 335-2, L.335-3 et L.335-4 par les références L. 335-2 à L.335-4-2 2°- Dans le II, remplacer les mots l'une des infractions prévues et réprimées par les mots l'un des délits prévus et réprimés 3°- Rédiger ainsi le IV: IV- Dans le premier alinéa de l'article L. 33...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 335-10 du même code, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Prévention du téléchargement illicite « Art. L. 336-1. – Il est créé un registre public, dans lequel les titulaires des droits prévus aux livres I et II inscrivent, pour leurs œuvres et objets protégés diffusés so...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 335-10 du même code, il est inséré un article L. 335-11 ainsi rédigé : « Art. L. 335-11 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction non autorisée, à des fins personnelles, d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une œuvre, autre qu'un logicie...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 122-3 du même code, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. – Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ...

Dans les premier et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : revente par le mot : vente Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à 50% reconnue par les mots : de l'altération d'une ou plusieurs f...

Au début de la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : personnes morales insérer les mots : et par certains établissements Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur m...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les ...

I. Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : à des fins supprimer les mots : d'interopérabilité ou II. Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du même code, après les mots : à des fins supprimer les mots : d'interopérabilit...