Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Afin de répondre au mieux à sa mission de service public de valorisation des programmes audiovisuels et sonores de son fonds d'archives, l'INA souhaite mettre en place un régime simplifié d'autorisation, de calcul et de versement des compléments de rémunération des artistes-interprètes, se substituant aux économies complexes des textes qu'il do...

Le sous-amendement présenté par M. Charasse est contradictoire avec l'amendement n° 37 rectifié défendu par la commission. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

La rédaction présentée à l'article 14 bis pour le premier alinéa de l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle est trop large. L'adopter en l'état reviendrait à ériger en contravention non seulement le téléchargement, que l'on appelle download, d'une oeuvre protégée, mais également toute copie opérée sur un site et ...

L'acte de téléchargement de fichiers ne peut pas être assimilé à de la copie privée. Il convient, par conséquent, de ne pas modifier les dispositions du présent texte sur ce point précis. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 182. L'amendement n° 56 nous semble satisfait par l'amendement n° 25 rectifié de la...

Les dispositions du titre Ier et du titre IV du présent projet de loi ont respectivement pour objet d'adapter le droit d'auteur et les droits voisins et le dépôt légal au contexte de la société de l'information. Compte tenu de l'évolution très rapide des technologies, il paraît indispensable de tirer rapidement les premiers enseignements de l'...

La commission souhaite le retrait du sous-amendement n° 258. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle préfère en effet la rédaction du sous-amendement n° 256, dont l'objet est comparable, sous-amendement sur lequel elle émettra un avis favorable si M. Ralite accepte de supprimer les mots : « à hauteur de 50 % au moins du prix de vente p...

Nous l'indiquions tout à l'heure, l'amendement n° 105 vise à instaurer un traitement automatisé des informations nominatives relatives aux infractions constatées. Il ne nous paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires, en termes de procédure pénale, quant à l'identification des auteurs d'infractions. C'est la raison pour laquelle la c...

On l'aura compris, l'amendement n° 102 tend à alourdir les sanctions auxquelles s'exposerait un internaute qui téléchargerait illégalement un nombre important d'oeuvres protégées. On peut donc s'interroger sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de cette disposition. Tout d'abord, l'amende envisagée, qui serait de 3 750 euros, nous...

Nous sommes tous sensibles, monsieur le sénateur, au rappel que vous faites de Beaumarchais, rappel qui nous permet de terminer cette séance comme nous l'avons commencée. Quoi qu'il en soit, l'amendement 40, qui vient d'être adopté, permet justement de créer les moyens d'évaluer la loi dans le temps et de se donner tout le recul nécessaire. No...

Le présent amendement a pour objet d'ajouter à la liste des exceptions aux droits voisins deux nouvelles exceptions : l'exception en faveur des bibliothèques, ajoutée par l'Assemblée nationale aux exceptions au droit d'auteur, et l'exception en faveur de l'éducation et de la recherche, que la commission vous a proposé d'ajouter aux exceptions a...

La commission est favorable au sous-amendement n° 110, qui est rédactionnel. Pour les mêmes raisons, elle est favorable aux sous-amendements n° 109 et 108. La commission émet en revanche un avis défavorable sur le sous-amendement n° 247, car elle n'a pas souhaité que toutes les exceptions soient compensées, comme cela a déjà été expliqué lors...

Cet amendement complète la liste des exceptions aux droits des producteurs de bases de données afin d'y intégrer une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche comparable à celle que la commission avait proposée et qui avait été adoptée par notre assemblée. Cette exception est autorisée par les articles 6 et 9 de la directive du ...

L'amendement n° 126 est satisfait pour l'essentiel par l'amendement n° 11 rectifié. Je propose de rectifier ce dernier en y intégrant les mots « que la source soit indiquée ».

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 225, puisqu'il vise à supprimer la transposition du test en trois étapes. La commission est également défavorable à l'amendement n° 145, car il tend à prévoir une transposition qui ne serait pas fidèle au test en trois étapes.

Monsieur le président, je rectifie l'amendement de la commission pour ajouter la référence au 1er janvier 2009.

En déposant l'amendement n° 40, la commission a déjà eu l'occasion de se prononcer en faveur de la présentation d'un rapport relatif à l'application de la présente loi, rapport qui évoquera naturellement les incidences financières des nouvelles exceptions. Il ne nous paraît donc pas utile de le doublonner par un rapport du CSPLA. C'est la rais...

Cet amendement a pour objet d'améliorer le dispositif de l'article 4, qui introduit le principe de l'épuisement du droit de distribution dans le code de la propriété intellectuelle, et de modifier son emplacement dans la partie du code concernant le droit d'auteur, son insertion après l'article L. 122-3 paraissant plus indiquée.

S'agissant de l'amendement n° 146, la directive nous fait obligation de transposer en droit français les dispositions relatives à l'épuisement du droit de distribution communautaire. Le projet de loi ne peut donc pas s'en dispenser. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, la commission est favora...

L'article 4 bis tend à autoriser la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée intégrale des phonogrammes du commerce sans l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur. La commission propose de supprimer cet article et de revenir à la rédaction initiale du 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellect...

L'amendement n° 128 étant identique à l'amendement n° 13 de la commission, j'estime qu'il est satisfait. L'amendement n° 147 tend à modifier profondément le régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce, mis en place par la loi Lang de 1985. Il vise en effet à étendre cette licence aux reproductions de phonogrammes par les diffuse...