Interventions de Michel Thiollière

Cet amendement tend à la création par décret d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. En effet, la réussite de la réforme de l'audiovisuel public dépendra aussi de l'accompagnement de sa mise en œuvre par les pouvoirs publics. En outre, l'évolution d...

Lors de l'adoption de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, le législateur a souhaité que les chaînes orientent de manière significative leurs investissements dans la production de certaines œuvres audiovisuelles. À ce titre, figurent les « documentaires de création », l'objectif étant que le CSA ne décompte plus dans les obligations de production...

La commission des affaires culturelles est bien sûr favorable à la première partie du sous-amendement. En revanche, nous vous demandons de bien vouloir le rectifier en en retirant le point 2. En contrepartie, nous rectifierions l’amendement n° 67 de la commission en prévoyant la participation de quatre députés et quatre sénateurs au lieu de tr...

Pour être précis, il convient, d’une part, d’indiquer que la commission des affaires culturelles invite un membre de la commission des affaires économiques à siéger au sein du comité et, d’autre part, de porter de trois à quatre le nombre des élus de chaque assemblée parlementaire membres de ce comité.

Mme la ministre, par son sous-amendement, va dans le sens souhaité par la commission et apporte une précision utile qui règle la question de façon plus fine. Cela étant dit, il faut rester vigilant. C’est un secteur qui évolue, dans lequel nous devons nous assurer que le « documentaire de création » est bien de la création et n’usurpe donc pas...

Il convient de comparer les déclarations d’une chaîne à la réalité du documentaire, et seul le CSA est à même d’en juger, de manière claire, en fonction de la loi que nous votons. Si le texte laisse une marge d’interprétation trop large – et c’est pourquoi nous ne pouvons accepter le sous-amendement de notre collègue Philippe Dominati –, le CS...

Je souhaite apporter quelques éléments de clarification, puisque notre collègue Pozzo di Borgo a rappelé la nécessité d’élaborer des lois compréhensibles par un maximum de nos concitoyens. En l’occurrence, de quoi s’agit-il ? Nous voulons permettre aux chaînes de télévision d’inclure des documentaires au sein de leur quota d’œuvres audiovisuel...

La commission comprend l’intention des auteurs de l’amendement et la partage. Si la technique l’autorisait, il serait en effet souhaitable que tous les émetteurs analogiques existants, notamment ceux qui ont été financés par les collectivités territoriales, puissent continuer d’émettre après le basculement vers le numérique. Il est dommage qu’e...

Sur l’amendement n° 396, j’invoquerai le même argument et j’émettrai le même avis défavorable que précédemment. L’amendement n° 397 tend à poser une obligation de couverture à 91 % au moins des départements par la TNT et, en conséquence, à contraindre le CSA à publier une nouvelle liste de sites de diffusion complétant celle que, conformément ...

Les accords interprofessionnels récemment conclus entre les principaux groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs afin de fixer la contribution des chaînes à la production audiovisuelle prévoient une possibilité de mutualisation des investissements des services appartenant à un même groupe. Un amendement du Gouvernement, adopté par l'...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 203 vise à améliorer la circulation des œuvres en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les obligations des chaînes en matière d’identification et de valorisation des programmes. Nous partageons bien sûr cette préoccupation, car il y a un vrai ...

La commission ne peut qu’être défavorable au présent amendement, qui contraindrait de fait les groupes audiovisuels à n’être que des groupes audiovisuels. Une telle disposition serait inédite dans notre droit. Au surplus, elle constituerait une discrimination injustifiée à l’égard des sociétés visées puisqu’elle ne serait fondée sur aucune pré...

La commission ne juge pas utile de revenir sur les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, dont l’adoption, il y a moins de six mois, a déjà donné lieu à un débat. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 385 rectifié.

La commission est défavorable à cet amendement. Le dispositif anticoncentration de la loi de 1986 doit sans aucun doute être modernisé. Pour autant, cela supposerait un travail préparatoire approfondi, qui n’a pas encore été mené à bien. Dans l’attente de cette modernisation, les dispositions existantes de l’article 39-1 de la loi représentent ...

Cet amendement est purement rédactionnel.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les motifs qui ont été invoqués à propos des amendements n° 395 et 396. Des raisons techniques s’opposent à l’application de la mesure présentée, tous les émetteurs existants ne pouvant être repris pour la diffusion en mode numérique.

La commission souhaite simplifier la prise en charge par les collectivités territoriales de la diffusion par voie hertzienne de la TNT dans les communes non couvertes par les opérateurs privés. Pour autant, elle juge très opportun que ces collectivités puissent avoir une idée du coût des autres solutions existantes pour amener la TNT à leur po...

L’article 49 septies prévoit la transmission au Parlement de la liste, établie par le CSA, des sites couverts par la TNT. Cette liste ayant été adoptée le 19 décembre dernier et rendue publique par le CSA, cet article est devenu sans objet.

L'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle. C'est une proposition intéressante. La commission des affaires culturelles a eu l'occasion de constater à quel point nous manquions de données précises et objectives à ce sujet. Toutefois, il ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.