Questions écrites de Michel Thiollière

Préoccupations des ateliers et chantiers d'insertion

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application du code des marchés publics au regard des ateliers et chantiers d'insertion. Le décret et la circulaire au nouveau code des marchés publics ont été publiés avec la version de l'article 30 proposée par le Conseil d'Etat au début du mois de juillet. Désorm...

Harmonisation des droits des bénéficiaires d'un contrat d'avenir

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation financière difficile de certains bénéficiaires du contrat d'avenir et de l'existence d'inégalités de traitement. Dans la circulaire n° 2005/13 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d'avenir (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohési...

Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale

M. Michel Thiollière rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite N° 23340 sur la nécessité pour la France d'harmoniser son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI), qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Modalités d'attribution de la garantie de ressources et de la majoration pour vie autonome

M. Michel Thiollière rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sa question écrite N° 23642 portant sur les modalités d'attribution de la garantie de ressources et de la majoration pour vie autonome qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Interprétation de dispositions de la loi d'orientation agricole

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de lever certaines incertitudes quant à l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, cet article autorise une hausse possible du prix du baill cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code ru...

Attribution de la bonification de campagne double

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la bonification de campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, lesquels sollicitent une égalité de traitement entre fonctionnaires et assimilés et salariés du secteur privé. Une étude approfondie du sujet a été confiée à un inspecteur général des affaires sociales, q...

Coût du service public de l'équarrissage

M. Michel Thiollière attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du coût du service public de l'équarrissage. Cette filière, déjà pénalisée par les dispositions en matière de dépistage d'encéphalites spongiformes suraiguës transmissibles (ESST) et l'élimination des coproduits qui génèrent des charges non productives, se trouve en situation de handicap par ...

Modalités d'attribution de la garantie de ressources et de la majoration pour vie autonome

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'attribution de la « garantie de ressources » et de la « majoration pour vie autonome », prévue dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans l'état actuel des textes, une personne handicapée ayant travaillé, et percevant ...

Révision de la carte judiciaire des conseils de prud'hommes

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de réviser la carte judiciaire, notamment dans le cadre des conseils de prud'hommes. Il subsiste en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, 270 conseils de prud'hommes dont un certain nombre ne traitent pas plus d'une centaine de dossiers par an. Cette situation génère u...

Nécessité du maintien du système de l'heure d'été et de l'heure d'hiver

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de maintenir le dispositif régissant l'heure d'été et l'heure d'hiver. En effet, aux termes des dispositions adoptées dans le cadre de la directive n° 2000/84/CE de décembre 2000, le principe du changement d'heure a été entériné, sans limitation dans le temps, avec un rapport d'évaluat...

Adoption de la législation française au statut de la Cour pénale internationale

M. Michel Thiollière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour la France d'harmoniser son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, la France a intégré la partie procédurale du statut de la CPI en adoptant, le 26 février 2002, une loi n° 2002-268 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. En r...

Réflexions sur le taux de TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres et de crémation

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques, qui pénalisent l'activité des entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la population française. En premier lieu, la réglementation européenne stipule expressément que les services fournis par les entrepris...

Pérennisation et amélioration du dispositif Cyclamed

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques liés à la cessation de la récupération des médicaments dans le cadre de l'aide au développement. Le rapport de l'IGAS de janvier 2005 a révélé des détournements graves de médicaments de certains pharmaciens et se prononce pour une « profonde réforme du système » de recyclage du médicament e...

Utilisation des produits phytosanitaires

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des professionnels de la production de fruits et légumes. Ces derniers manifestent de vives inquiétudes quant aux termes d'un projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires qui rendraient réglementaires et obligatoires des recommandations de « bonnes pratiques agrico...

Retraites du commerce

M. Michel Thiollière demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales si le Gouvernement envisage une revalorisation annuelle des retraites du commerce, qu'elles soient de nature principale ou complémentaire. Il lui demande également si le Gouvernement entend, à l'occasion de la mise en place du nouveau régime social indépen...

Inquiétudes relatives à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations exprimées par les mutuelles des fonctionnaires, s'agissant de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Celles-ci émettent de vives inquiétudes quant à la pérennité des garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complémen...

Précisions sur le dispositif Chantiers d'insertion de la loi de programmation pour la cohésion sociale

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème posé aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La baisse de la participation financière de l'Etat pour les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement vers l'emploi, devant remplacer les actuels contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé, risque de ...

Inquiétudes liées au gel annoncé des crédits destinés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel annoncé d'une partie du budget assurant le fonctionnement des associations de jeunesse et d'éducation populaire. A terme, cette décision menace les activités éducatives dont les enfants, les jeunes et leurs familles bénéficient, ainsi que les emplois au sein des associations...

Réduction des crédits consacrés à l'amélioration de la qualité en zone de montagne

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des producteurs de montagne de la filière laitière. La représentante de l'ONILAIT aurait annoncé un gel de 25,5 % des crédits sur 2005. Cette mesure, ajoutée au prélèvement d'un million d'euros destiné au financement des aides à la cessation d'activit...

Evolution de la formation des orthophonistes

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes quant à l'intégration de leur formation initiale dans la réorganisation des études de santé dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Ceux-ci craignent que l'évolution a...