Questions écrites de Michel Thiollière

Perspectives de développement des centres régionaux de la propriété forestière

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, laquelle déterminait notamment le rôle des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et prévoyait la création de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers afin de rép...

Réforme des institutions locales de l'ONAC

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur certaines dispositions de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. En effet, les anciens combattants s'inquiètent des conséquences de cette circulaire sur le maintien de services de proximité de l'Office national des anciens combattants (ONA...

Réforme de la redevance audiovisuelle

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations auxquelles sont astreints les artisans et commerçants de produits audiovisuels en matière de déclaration pour le compte des services de la redevance audiovisuelle. La réforme de cette redevance figure parmi les dispositions du projet de loi de finances pour 2005. Or, la p...

Situation des producteurs de châtaignes

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur la situation des producteurs de châtaignes. Ces derniers manifestent de vives inquiétudes sur les risques d'introduction et d'extension du cynips du châtaigner dans notre pays. Ce parasite peut entraîner une baisse importante de la production et un affaib...

Uniformisation de l'ensemble des prescriptions extinctives en matière sociale sur le mode quinquennal

Il résulte des dispositions de l'article L. 143-14 du code du travail que la prescription libératoire extinctive est de cinq ans en matière de paiement des salaires. Il n'en va cependant pas de même pour, par exemple, les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts, les allocations de fin de carrière, le remboursement des frais de déplacement, etc., qui sont régis par la prescription ...

Possibilité pour un avocat d'agir comme représentant fiscal d'un client

M. Michel Thiollière sollicite l'avis de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les avocats d'agir comme représentant fiscal d'un client. Cette mention figure au sein des règlements intérieurs de l'ordre des avocats de l'ensemble des barreaux de France. Par ailleurs, figure également au sein du règlement de la profession d'avocat, le fait qu'un avocat ne puisse...

Harmonisation des dispositions afférentes aux rentes viagères

M. Michel Thiollière demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants si le Gouvernement envisage d'appliquer aux rentes viagères servies au conjoint d'un ancien combattant décédé titulaire d'une retraite mutualiste du combattant les mêmes règles que celles concernant les majorations légales prises en charge par l'Etat et la revalorisation aux mêmes taux des rentes. Il lui demande égal...

Préoccupations des éleveurs de races à viande

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les inquiétudes des éleveurs de races à viande, et plus particulièrement ceux du Grand Massif central. Ces derniers constatent en effet que, parallèlement aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union européenne a engagé des discu...

Situation du secteur des fruits et légumes dans le bassin Rhône-Méditerranée

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les producteurs de fruits et légumes et, en particulier, ceux du bassin Rhône-Méditerranée. La situation financière de nombreuses exploitations est obérée par une diminution de leurs ressources, résultant de l'action conjug...

Extension des bénéficiaires des droits à la retraite mutualiste du combattant

M. Michel Thiollière demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants si le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès à la retraite mutualiste du combattant à toutes les victimes de guerre ressortissantes de l'Office national des anciens combattants (ONAC), en tant qu'ayants droit de « morts pour la France » à titre militaire ou civil.

Augmentation du plafond de la retraite mutualiste du combattant

M. Michel Thiollière demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants si le Gouvernement envisage de fixer le plafond de retraite mutualiste du combattant, ouvrant droit à une majoration de l'Etat par référence, à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité.

Situation des personnels hospitalo-universitaires

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnels hospitalo-universitaires (professeurs des universités, praticiens hospitaliers, assistants chefs de clinique, maîtres de conférence universitaires) des centres hospitaliers universitaires. Il lui demande s'il envisage d'aligner leur statut sur celui des médecins des...

Publication du décret d'application de l'article 89 de la loi pour la sécurité intérieure

L'article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui, est venu modifier les dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route, doit être l'objet d'un décret d'application. M. Michel Thiollière remercie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer quelle est l'échéance de la publication de ce te...

Situation des créanciers chirographaires dans le cadre d'une longue période de réglementation de redressement judiciaire

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des créanciers chirographaires dans le cadre d'une longue période de règlement ou de redressement judiciaire, Il arrive en effet dans de tels cas que la réalisation des actifs sociaux génère une certaine trésorerie devenant disponible après paiement des créances super-privilégiées et pri...

Fiscalité applicable aux logements situés en zone franche urbaine

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité applicable aux logements qui se situent en zone franche urbaine. La toute récente loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003-710 du 1er août 2003) va utilement apporter un souffle nouveau dans le domaine de la politique de la ville. ...

Equilibre budgétaire des associations de MJC

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes que manifestent les associations de maisons des jeunes et de la culture (MJC) quant au financement de leurs postes FONGEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire). Une mesure de régulation budgétaire est en effet venue amputer chacun...