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Amendement N° 5 4ème rectif. (Adopté)
Suppression de surtranspositions de directives européennes
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 )
Déposé le 6 novembre 2018 par : MM. Raison, Perrin, Vaspart, Buffet, Mme Marie Mercier, MM. Pillet, Maurey, Mmes Doineau, Deroche, M. Cornu, Mmes Morhet-Richaud, Vullien, MM. Sol, Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Bazin, Kern, Mme Berthet, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Mmes Procaccia, Sollogoub, MM. Bouchet, Laménie, Mme Bories, M. de Nicolay, Mmes Gruny, Bruguière, MM. Delcros, Pierre, Mme Goy-Chavent, M. Cuypers, Mmes Chauvin, Imbert, MM. Priou, Janssens, Darnaud, Genest, Moga, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Revet, Mmes Deseyne, Gatel, M. Longeot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif pleinement partagé par l’auteur de l’amendement, elle doit selon lui se concentrer prioritairement sur les sur-transpositions pénalisant la compétitivité de nos entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes. Elle ne doit pas servir de prétexte à un abaissement du niveau de protection des consommateurs français alors même que les sur-transpositions visées s’appliquent uniformément à toutes les entreprises travaillant sur le marché intérieur français et ce, quelle que soit leur nationalité.
Elle le doit d’autant moins que ces normes sont très peu contraignantes pour les professionnels concernés.
En l’espèce, l’obligation d’utiliser des polices de caractère plus importantes pour certaines informations d’une publicité pour un crédit à la consommation, ou l’obligation de les faire figurer sous forme d’encadré, en tête du texte publicitaire, ne peuvent apparaitre comme des « contraintes » insurmontables et des situations de sur-transposition imposant leur suppression.
D’autant plus que ces obligations s’imposent au destinataire depuis 2010. En toute logique, ces règles spécifiques de maquettage sont désormais maîtrisées par le graphiste chargé de la réalisation de la publicité.
L’amendement propose la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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